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Retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence par la caisse des dépôts et consignations

15e législature

Question écrite n° 08252 de M. Henri Cabanel (Hérault - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6522

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre le service internet « Ciclade » de la caisse des dépôts et consignations. Plusieurs témoignages concordants indiquent que plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la caisse des dépôts et consignations, la récupération des fonds n'est toujours pas effective. Il lui demande si les causes de la longueur de ces délais sont identifiées et comment il serait possible d'y remédier afin de les maîtriser.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3088

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a établi un dispositif complet d'identification et de restitution des avoirs en déshérence au bénéfice d'une meilleure protection des épargnants et de leurs ayants droit. Les banques et compagnies d'assurance ont dû identifier ces avoirs en déshérence et les transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), celle-ci ayant la charge de mettre en place une plateforme informatique unique, Ciclade, facilitant la recherche, par leurs ayant droits éventuels, de ces avoirs et leurs modalités de restitution. Le montant des sommes transférées et le nombre des recherches sur la plateforme se sont révélés très supérieurs aux estimations initiales. Ainsi, le total des sommes transférées à la CDC atteignait 4,9 milliards d'euros en fin d'année 2018. S'agissant des recherches émanant de potentiels ayants droit, la plateforme Ciclade a déjà reçu plus de 1,5 million de recherches depuis son lancement en janvier 2017 aboutissant à la formalisation d'environ 240 000 demandes de restitution (nécessitant le dépôt d'un dossier), à un rythme croissant : 130 000 demandes ont été déposées en 2018 contre environ 90 000 en 2017. En dépit de la nouveauté du dispositif et d'un afflux de demandes deux fois supérieur aux anticipations, le délai moyen de restitution s'améliore, ayant diminué de 5,3 mois en 2017 à 5,1 mois en 2018, alors que les sommes restituées aux ayants droit ont doublé entre 2017 et 2018 (de 44 M€ à 100 M€). Ces statistiques peuvent néanmoins masquer le traitement plus long qu'ont pu nécessiter certains dossiers,  en raison de leur complexité particulière (données manquantes ou erronées sur certains contrats d'assurance vie, complexité de la règlementation fiscale applicable en matière de successions). Ces difficultés ont été signalées à la CDC, qui doit pouvoir progresser dans la résolution de ce type de dossier. Il convient cependant de souligner que 87 % des demandes formulées depuis 2017 (dont 99 % de celles déposées au cours de l'année 2017) via la plateforme ont été clôturées par les services de la CDC, soit qu'elles aient fait l'objet d'une restitution effective ou qu'elles aient été rejetées après analyse. Depuis la mise en œuvre du dispositif, la CDC a renforcé significativement les moyens humains et informatiques de la plateforme Ciclade et en a simplifié les processus de gestion (automatisation de certaines opérations de contrôle). Ces évolutions devraient permettre d'améliorer les délais moyens de restitution et d'accélérer la résolution des dossiers les plus complexes.