Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 27/12/2018
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement par l'État des primes à la conversion.
Les concessionnaires vendant un véhicule qui convient aux critères avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier sur une plateforme en ligne, auprès de l'agence de services et de paiement.
Or, il apparaît à ce jour qu'un grand nombre de dossiers transmis à ce service restent en instance.
De nombreux professionnels sont donc confrontés à des retards significatifs de remboursement d'avances de trésorerie, à cause d'un nombre important de dossiers pour lesquels ils n'ont pas été remboursés du fait du retard important du traitement des dossiers.
Ces retards touchent indistinctement les filiales et succursales des constructeurs et plus encore des groupes et des petites et moyennes entreprises (PME) patrimoniales de distribution et de réparation.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/01/2019
L'allongement notable des délais de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en uvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre. En 2018, 206 665 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 376 M. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre du projet de loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres.
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