Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 27/12/2018
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des dispositifs locaux d'accompagnement pour l'économie sociale et solidaire (ESS). En effet, lors de l'examen du projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019, les parlementaires n'ont pu que constater la baisse de deux millions d'euros des crédits alloués aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), passant de 10,4 à 8,4 millions d'euros. Pourtant, dans le cadre du débat budgétaire de l'année précédente, le Gouvernement s'était engagé à ce que les moyens alloués aux DLA soient maintenus, en exécution, à leur niveau de 2017.
Or, les DLA constituent un soutien essentiel pour les structures de l'ESS ancrées dans les territoires, comme dans le Pas-de-Calais où le groupement d'intérêt public « Pas-de-Calais Actif » oriente, accompagne les entreprises de l'ESS, soient 3 000 équivalents temps plein.
Pour faire vivre l'ESS, ces structures locales, têtes de réseaux, puisent également dans d'autres budgets, ceux de la région, du département et des agglomérations. Cependant le recul de l'État ne pourra être compensé, tandis que les autres intervenants pourraient estimer devoir également réduire leurs participations dans les mêmes proportions.
Ce choix est incompréhensible, alors même que le 29 novembre 2018, le Haut Commissaire à l'ESS présentait son « pacte pour la croissance de l'ESS ».
Elle lui demande donc quels dispositifs il compte mobiliser pour pallier ce recul, afin de pérenniser réellement l'action du Gouvernement quant à l'économie sociale et solidaire.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/04/2019
Concernant le dispositif local d'accompagnement (DLA), lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2018, la proposition avait été faite de diminuer les crédits en les portants à 8,8 M. Devant cet état de fait, une mobilisation des acteurs avait abouti à un amendement porté par le député Yves Blein demandant à remonter cette somme à 10,4 M. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), avait demandé au député de retirer son amendement, s'engageant à ce que les moyens soient trouvés par fongibilité au sein du programme 159 pour redoter le dispositif. L'amendement a été retiré et le Haut commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESSIS) a honoré cet engagement ministériel en faisant jouer cette fongibilité en interne (montant la programmation à hauteur de 10,18 M après réserve). Il existe donc en 2018 un véritable décalage entre l'inscription PLF et la réalité des sommes réellement mobilisées du fait de la situation rappelée ci-dessus. Pour 2019, une problématique similaire s'est posée mais a pu trouver une solution et M. Christophe Itier, Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale a annoncé le 5 avril dernier la participation de l'État sur la DLA à hauteur de 10,463 M. Par ailleurs, le 29 novembre 2018, le HCESSIS a annoncé le pacte de croissance de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui constitue une stratégie globale de soutien et de développement à l'ESS, et donc une véritable feuille de route pour le quinquennat. Le pacte a été présenté au conseil supérieur de l'ESS (CSESS), au conseil supérieur de la coopération (CSP) et au Haut conseil à la vie associative (HCVA) qui rendront un avis d'ici le printemps 2019. Ce pacte s'articule en trois axes : libérer les énergies des entreprises de l'ESS ; renforcer l'influence et le pouvoir d'agir de l'ESS ; placer l'ESS au cur de l'agenda européen et international. Au sein de ces axes, des mesures concernent plus spécifiquement le développement de l'ESS et la sécurisation du financement du monde associatif, telles que : alléger dès 2019 de 1,4 milliard d'euros les cotisations patronales de toutes les entreprises de l'ESS par la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allègement pérenne des cotisations patronales et par l'allégement des cotisations patronales sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ; encourager le mécénat de proximité des très petite entreprise (TPE) en autorisant annuellement 10 000 de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat ; relever à 72 500 le plafond de chiffre d'affaires annuel avant impôt commercial aujourd'hui de 60 000 pour les associations, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre en cause leur caractère non lucratif ; développer la finance solidaire en renforçant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'ESS en ouvrant la possibilité d'inclure une unité de compte solidaire dans la gamme de tout assureur-vie ; promouvoir le développement de la « générosité embarquée » et du micro-don en définissant une stratégie de développement co-construite avec les acteurs, les organisations professionnelles, les filières et les employeurs privés et publics ; réformer le DLA à horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l'ESS ; lancer avec banque publique d'investissement France (BpiFrance) le fonds d'innovation sociale (FISO) de 21 millions d'euros, en partenariat avec les régions volontaires, pour financer l'amorçage de 200 projets innovants au cur des territoires ; lancer, via le French Impact, des fonds d'amorçage avec différents partenaires et des investisseurs potentiels comme la Caisse des dépôts, BpiFrance, BNP Paribas, Mirova pour un objectif de financement global de 80 millions d'euros. Ces fonds pourront soutenir dès 2019 plusieurs centaines de jeunes entreprises dont l'accompagnement sera financé par l'État. Au global, ce sont déjà 340 M qui sont mobilisés au profit de l'ESS.
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