Allez au contenu, Allez à la navigation

Application du dispositif dit de Cahors sur les services départementaux d'incendie et de secours

15e législature

Question écrite n° 08372 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6697

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application du dispositif dit de Cahors sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

L'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales à un maximum de 1,2 % par an.

Ce dispositif dit de Cahors place les SDIS dans une situation extrêmement difficile qui risque de broyer la couverture opérationnelle des départements.

Aussi, il demande au Gouvernement s'il serait possible d'exclure les augmentations de contributions de communes, départements et des établissements publics de coopération intercommunale aux SDIS du dispositif de Cahors.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.