Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 27/12/2018
M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le problème des emplois non pourvus. À l'occasion du débat organisé au Sénat le 12 décembre 2018, il l'a interrogée sur les actions menées ou envisagées à l'échelle européenne pour améliorer les réponses et actions visant le problème des emplois non pourvus. Elle a orienté sa réponse sur le volet européen sur la réforme de l'apprentissage et affirmé que le Gouvernement allait « mettre tous les moyens pour développer l'Erasmus de l'apprentissage ». Aussi, il lui demande quels moyens doivent permettre de développer cet Erasmus de l'apprentissage et comment les collectivités territoriales, les régions en premier lieu, qui sont compétentes en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et d'alternance (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) et responsables de la définition des orientations en matière de développement économique (article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), y seront associées. Il lui demande également si d'autres solutions et actions sont envisagées à l'échelle européenne en dehors de l'apprentissage, par exemple avec l'appui du réseau « European employment services » (EURES).
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Réponse du Ministère du travail publiée le 24/01/2019
Le programme Erasmus a fêté ses 30 ans l'année dernière. C'est un véritable succès de l'Europe, pour les Européens. Pourtant, très peu d'apprentis ont la chance de partir en mobilité : 43 000 étudiants en 2017 uvre donc à déverrouiller le système avec un objectif de 15000 apprentis mobiles par an d'ici 2022. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel complète les dispositions incluses dans la loi de ratification relative aux mesures de renforcement du dialogue social, promulguée le 29 mars 2018 relatives au développement de l'Erasmus de l'apprentissage. Les dispositions ainsi introduites visent à garantir un cadre sécurisé à la mobilité internationale et européenne des apprentis conformément aux préconisations du rapport de M. Jean Arthuis remis à la ministre du travail le 19 janvier 2018 et intitulé « Erasmus pro, lever les freins à la mobilité des apprentis ». Aussi certaines dispositions du contrat de travail pendant la période de mobilité longue (supérieure à quatre semaine) seront mises en veille, exonérant l'entreprise d'une partie de ses obligations : il en est ainsi du versement de la rémunération et des charges afférentes au contrat d'apprentissage, de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie à l'étranger, de la responsabilité en cas de mauvaise exécution de la formation par le centre de formation ou par l'entreprise à l'étranger. Le régime de mise à disposition pour les mobilités de 4 semaines ou moins reste toujours possible. La sécurisation de la situation de l'apprenti n'est pas omise : la suspension est limitée à un an et l'encadrement conventionnel proposé permet de sécuriser la situation de l'apprenti. Ainsi, une convention sera établie, sur la base d'un modèle national, entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le cas échéant, le centre de formation à l'étranger. Une telle convention permettra de déterminer la répartition des responsabilités relatives notamment aux conditions de mise en uvre de la mobilité (conditions de travail, congés, horaires, couverture sociale, organisation de la formation, maître d'apprentissages, etc.) et aux aspects financiers (rémunération, versement des cotisations sociales, frais annexes, etc.). Au regard de la compensation financière, l'apprenti bénéficier d'une rémunération versée par l'entreprise d'accueil ou par la bourse Erasmus ou encore par une prise en charge soit par les opérateurs de compétences pour le compte de l'entreprise employeuse. Au regard du maintien de la protection sociale, l'apprenti qui signe un contrat avec l'entreprise d'accueil relèvera automatiquement de la législation sociale de ce pays d'accueil (en application du règlement européen). À défaut de contrat (tous les systèmes d'apprentissage ne le prévoient pas), l'apprenti pourra être considéré comme étudiant (parce qu'il n'a pas de contrat de travail et parce qu'il touche une bourse Erasmus) et relèvera donc de la législation sociale française. Par ailleurs, les compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger pourront être valorisées et la durée de contrat d'apprentissage pourra être raccourcie pour en tenir compte. Enfin, la loi promeut les « référents mobilité » dans les CFA afin d'encourager la mobilité, nationale et internationale des apprentis. Les éléments réglementaires relatifs au financement de la mobilité des apprentis ressortent du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatifs aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Un modèle de convention de mobilité sera mis à disposition des opérateurs. Enfin, le constat de la complexité de mise en uvre du programme Erasmus et la volonté de la France d'améliorer le processus d'attribution des bourses sont réels. La complexité pour la formation professionnelle (dont l'apprentissage) encore plus que pour l'enseignement supérieur, a été relevée par l'Agence Erasmus + France dans ses instances et la France au comité Erasmus européen. La France a fait valoir auprès de la Commission européenne la nécessité urgente d'aligner la procédure concernant la formation professionnelle sur la procédure de l'enseignement supérieur, notamment le forfait pour les subventions, dans le prochain programme.
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