Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 27/12/2018
M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07291 posée le 18/10/2018 sous le titre : " Problématiques liées aux itinéraires donnés par les systèmes de navigation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales et reprises dans l'article L. 411-1 du code de la route. Le maire a notamment le pouvoir d'interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l'accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entraînerait des problèmes de circulation. Ces mesures de restriction de la circulation doivent faire l'objet d'un arrêté et de la mise en place de la signalisation adaptée, non seulement au niveau du lieu concerné, mais aussi au niveau du dernier point de choix en amont de l'interdiction. D'une manière générale, le conducteur doit suivre les prescriptions et les indications portées par la signalisation routière. Celles-ci prévalent sur les informations fournies par les outils d'aide à la navigation. De plus, les services de l'État n'exercent aucun contrôle des données cartographiques produites par les sociétés commercialisant ces outils. En revanche, de nombreux échanges existent pour fiabiliser ces données. Par exemple, chaque année, l'État met à disposition gratuitement les données géographiques relatives aux passages à niveau. Les collectivités peuvent également prendre contact avec les sociétés GPS et leur signaler toute anomalie. Certaines collectivités ont passé des partenariats avec les sociétés GPS : elles collaborent ainsi à l'amélioration des informations de ces systèmes et sont éventuellement associées aux choix de paramétrage de la hiérarchisation des réseaux au sein de ces systèmes. Après l'adoption de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un projet de décret est en cours d'adoption afin d'assurer la mise en uvre du recensement des limitations locales de vitesse. Par ailleurs, le Gouvernement est en train de réfléchir à une mesure visant à la publication sous forme numérique des arrêtés de circulation, d'interdiction, ou de limitation concernant particulièrement les véhicules lourds de transport de marchandises, ce qui facilitera notamment leur prise en compte par les calculateurs d'itinéraires. L'objectif est de fournir aux usagers des informations pour qu'ils puissent préparer leur itinéraire en tenant compte des restrictions de circulation en vigueur.
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