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Obligation de paiement par voie dématérialisée

15e législature

Question écrite n° 08417 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 82

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée. Cette obligation s'imposait pour tout montant supérieur à un seuil fixé pour l'année 2018 à 1 000 euros, selon les dispositions de l'article 76 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Bon nombre de contribuables s'étant acquitté cet automne de leurs taxes foncières ou de leur taxe d'habitation par chèque ont eu la désagréable surprise de se voir réclamer une pénalité de 0,2 % du montant de l'impôt avec un minimum de 15 euros. Face à l'incompréhension suscitée par l'application de cette pénalité, M. le ministre a annoncé sa remise par communiqué le 7 décembre. Ce seuil passant de 1 000 à 300 euros à compter du 1er janvier 2019, l'obligation de paiement par voie dématérialisée va désormais concerner un nombre bien plus important de contribuables qui ne seront plus autorisés à payer par chèque, TIP SEPA ou virement, mais uniquement par prélèvement bancaire. Les réactions d'incompréhension constatées en 2018 risquent donc d'être bien plus nombreuses en 2019. C'est pourquoi, partageant son affirmation selon laquelle « le rôle de l'administration est d'abord d'accompagner les usagers, pas de les sanctionner », et partant du constat qu'une partie non négligeable de nos concitoyens, en particulier les plus âgés, ne maîtrise pas l'outil informatique ou ne dispose pas de connexion à internet, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l'application en 2019 de la pénalité de 0,2 % à tout contribuable qui règlerait ses impôts par chèque au-delà de 300 euros.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2104

La précédente majorité dans la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l'outil internet. S'ils rencontrent des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent toujours avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l'auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation. Afin d'accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l'obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l'adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l'échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l'erreur, les usagers qui paieront un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d'être attentif à l'obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l'obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d'impôts locaux, lorsqu'il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l'échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit l'erreur, l'application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de deux ans par rapport à l'obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s'adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l'impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur quatre mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.