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Limite d'âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux publics

15e législature

Question écrite n° 08516 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 380

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge de 72 ans qui frappe les praticiens souhaitant cumuler emploi et retraite dans les hôpitaux publics. Cette limite d'âge, effet de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s'appuie sur le seul critère de l'âge et prive les hôpitaux publics de praticiens expérimentés et motivés. Il souhaite savoir si elle envisage une modification de la loi pour revoir ce seul critère d'âge ou, tout du moins, des possibilités de dérogations pour les praticiens et les hôpitaux qui en feraient la demande.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 817

A ce jour, les médecins en retraite peuvent poursuivre, sous certaines conditions, leur activité dans des établissements publics de santé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. La limite d'âge des médecins intervenant dans ce cadre est fixée, de manière transitoire, à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022. En effet, l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que : « Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022. » Dans la mesure où le cumul emploi-retraite s'effectue en qualité d'agent contractuel, il n'est pas possible qu'un praticien soit recruté ou maintenu en cumul emploi-retraite dans un établissement du secteur public au-delà de cette limite d'âge. Dans un contexte démographique tendu, cette dérogation ayant pour effet de repousser de 5 ans la cessation d'activité au-delà de la limite d'âge prévue dans la fonction publique et le secteur public, permet aux établissements hospitaliers de conserver ainsi des ressources médicales scientifiques de haut niveau d'expertise par l'extension de la durée possible du cumul-emploi retraite au-delà de la limite d'âge d'exercice. Il n'est pas souhaitable de déroger au-delà de cette marge de souplesse permettant d'ores-et-déjà à des praticiens de continuer à participer notamment à des activités de consultations et de recherche, dans le cadre du cumul emploi retraite, et à contribuer à la renommée scientifique de ces établissements.