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Limite d'âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux publics

15e législature

Question écrite n° 08516 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 380

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge de 72 ans qui frappe les praticiens souhaitant cumuler emploi et retraite dans les hôpitaux publics. Cette limite d'âge, effet de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s'appuie sur le seul critère de l'âge et prive les hôpitaux publics de praticiens expérimentés et motivés. Il souhaite savoir si elle envisage une modification de la loi pour revoir ce seul critère d'âge ou, tout du moins, des possibilités de dérogations pour les praticiens et les hôpitaux qui en feraient la demande.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.