Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/01/2019
Mme Dominique Vérien rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°03893 posée le 22/03/2018 sous le titre : " Politique de gestion des milieux aquatiques et établissements publics de coopération intercommunale ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont aujourd'hui libres de lever ou non les montants de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) en fonction de leurs besoins relatifs à l'exercice de la compétence GEMAPI. Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd'hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 par habitant en 2017 pour un produit total de 25 M. Le Gouvernement ne souhaite pas abaisser ce plafond qui résulte du compromis trouvé lors de l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). En outre, il est possible pour les EPCI de transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats recouvrant un même bassin versant afin de développer une certaine solidarité entre les territoires ruraux et urbains. Ce type de transfert permet en effet de partager les coûts entre les contribuables relevant de plusieurs territoires.
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