Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 07/02/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la perception des victimes d'infractions quant à leur dépôt de plainte.
En effet, les enquêtes « Cadre de vie et sécurité », menées par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), l'ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) et le SSMSI (Service statistique ministériel de la sécurité intérieure) sur la période 2012-2018 apportent des éléments chiffrés qui permettent d'apprécier l'utilité ressentie à la suite d'un dépôt de plainte.
Si les résultats varient selon la nature de l'atteinte subie, on peut s'inquiéter que 52 % des victimes de vols et 46 % des victimes de violences estiment que leur dépôt de plainte a été inutile.
Face à cette perception encore trop négative de l'utilité d'un dépôt de plainte, il lui demande ce qui peut être envisagé pour s'assurer que les victimes portent les infractions à la connaissance des pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/08/2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice créé, dans son article 26, le cadre juridique du dépôt de plainte en ligne. Cependant et avant même la consécration d'un tel cadre, le ministère de l'intérieur a développé des télé-services permettant de porter facilement à la connaissance des forces de l'ordre et de la justice des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Aujourd'hui, la pré-plainte en ligne, expérimentée dès 2008 et généralisée en 2013, permet, pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, d'effectuer, via internet, une déclaration préalable à un dépôt de plainte (en 2018, 469 250 pré-plaintes en ligne ont été déposées par les victimes, contre 363 111 en 2017). Depuis juillet 2018, à titre expérimental, ce dispositif a été étendu aux discriminations, provocations aux discriminations, à la haine ou à la violence ainsi qu'aux diffamations et injures commises par un auteur inconnu. Ce dispositif facilite la démarche de la victime et constitue une action préparatoire à son dépôt de plainte pour lequel elle obtient un rendez-vous au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix. De plus, le ministère de l'intérieur a mis en place des télé-services qui permettent, dans des domaines particuliers, de signaler certains faits. Il en est ainsi des services suivants : Percev@l en matière de signalement d'escroqueries à la carte bancaire (Percev@l a ainsi reçu plus de 85 000 signalements entre juin 2018 et février 2019) ; PHAROS (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements), qui gère le site www.internet-signalement.gouv.fr ouvert en 2009) en matière de signalement de contenus ou comportements illicites sur internet (163 700 signalements en 2018) ; « Info-Escroqueries », plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries, créée en 2009, qui conseille les victimes, sur le plan technique et juridique, et les oriente vers les services de police ou de gendarmerie compétents ; la plate-forme de signalement de l'inspection générale de la police nationale), créée en 2013, qui recueille les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de police ; le portail de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste, créé en novembre 2018, qui réceptionne les signalements des victimes ou témoins de violences sexuelles ou sexistes. Parallèlement à ces télé-services thématiques, la gendarmerie nationale a créé en février 2018 une brigade numérique, basée à Rennes, dont les missions sont similaires à celles d'une brigade territoriale. Cette nouvelle unité, qui a traité depuis sa création plus de 60 000 demandes, accueille également les signalements effectués sur la plate-forme « violences sexuelles et sexistes » lorsque la victime demeure en zone de compétence de la gendarmerie. Enfin, après l'adoption d'un cadre juridique pour la plainte en ligne avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le ministère de l'intérieur travaille actuellement à développer les outils technologiques permettant de recueillir ces plaintes en ligne. Le projet THESEE de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire doit permettre dans un premier temps, prochainement, le recueil des plaintes en matière d'escroqueries commises sur internet. Son élargissement à d'autres champs infractionnels devrait offrir aux victimes un moyen supplémentaire de porter à la connaissance des forces de l'ordre, de manière simple et directe, les infractions dont elles ont fait l'objet.
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