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Raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable

15e législature

Question écrite n° 08892 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 768

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'un administré propriétaire d'un terrain non construit situé en zone UB du territoire d'une commune et qui sollicite le raccordement de ce terrain au réseau d'eau potable. Il lui demande si la commune peut refuser au seul motif qu'elle souhaite économiser la ressource en eau potable.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5305

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Ainsi, en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. La zone UB est une zone d'extension urbaine destinée à recevoir de l'habitat, des services et des activités. Elle correspond aux extensions pavillonnaires proches et semi denses du village. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau sont définies dans l'article UB-4 du règlement de la zone UB. Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Une commune ne peut pas refuser de raccorder un terrain au réseau d'eau potable au seul motif qu'elle souhaite économiser la ressource en eau potable. Cependant, si le terrain ne correspond pas aux caractéristiques définies dans le règlement de la zone UB (c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'une construction ou d'une installation qui requiert une alimentation en eau), il est possible à la commune de refuser le raccordement au réseau de distribution.