Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 14/02/2019
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe foncière des propriétaires de biens immobiliers sur lesquels une collectivité locale a exercé son droit de préemption.
Il arrive que l'autorité exerçant son droit de préemption propose un prix inférieur à l'évaluation faite par France domaine et qu'un contentieux s'ensuive devant le juge de l'expropriation.
Pendant cette période, qui peut parfois durer plusieurs années, la taxe foncière est réclamée au propriétaire bien qu'il soit empêché d'exploiter le bien.
Les demandes de remises de la taxe foncière qui sont présentées par les contribuables se trouvant dans une telle situation sont systématiquement rejetées, au motif que la taxe foncière constitue une « charge normale de la propriété ».
Or les contribuables subissent de longues années de procédure et sont, en plus, contraintes de prendre en charge l'intégralité de la taxe foncière à la charge du propriétaire.
Aussi lui demande-t-elle si l'on peut envisager une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à la collectivité ayant exercé le droit de préemption.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019
En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition. Tant que l'immeuble qui fait l'objet du droit de préemption n'a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel. La loi ne prévoit pas de dérogation à cette règle. Cela étant, les propriétaires qui, en raison de la durée de la procédure, éprouvent des difficultés financières avérées pour acquitter la taxe foncière mise à leur charge peuvent solliciter, auprès du comptable public chargé du recouvrement, des délais de paiement de cette taxe. Il est tenu compte de chaque situation particulière. Lorsqu'ils se trouvent placés dans l'impossibilité de se libérer de leurs cotisations de taxe foncière, malgré l'octroi de délais de paiement, les contribuables peuvent présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse de cet impôt auprès de leur service des impôts, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. À partir d'un examen au cas par cas, ces demandes peuvent faire l'objet de décisions individuelles de remises.
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