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Répartition des sièges au Parlement européen

15e législature

Question écrite n° 08979 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 776

Rappelle la question 07333

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°07333 posée le 18/10/2018 sous le titre : " Répartition des sièges au Parlement européen ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4899

La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). Ce principe assure une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement européen, garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. La France a ainsi obtenu 5 des 27 sièges supplémentaires et disposera de 79 représentants au Parlement européen à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Chacun de ses parlementaires européens représentera autour de 848 500 habitants, soit environ 10 000 habitants de moins qu'un parlementaire européen allemand, conformément au principe de proportionnalité dégressive. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 prévoit également que la répartition des sièges devra être revue en amont des élections européennes de 2024. La France restera vigilante sur cette révision. Par ailleurs, la France regrette que le Parlement européen n'ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les élections européennes de mai 2019 dans le rapport qu'il a adopté en février 2018 dans le cadre de la révision de sa propre composition, malgré un vote positif en commission parlementaire et le soutien de nombreux parlementaires. Toutefois, à l'initiative de la France, les chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 États membres réunis de manière informelle le 23 février 2018 ont décidé de poursuivre le travail juridique, technique et politique sur la mise en place de listes transnationales en vue des élections de 2024. Cette initiative contribuerait en effet à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux vraiment européens lors des élections européennes, et renforcerait la légitimité démocratique du Parlement européen.