Indemnisation des dégâts causés par les manifestations des gilets jaunes

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/02/2019

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande des élus des grandes villes et métropoles qui souhaitent la mise en place d'une indemnisation par l'État des préjudices subis par les habitants et les commerçants après trois mois de mobilisation des gilets jaunes.

En effet, l'impact sur les contribuables locaux (dégradations de biens publics, mobilisation des services de la ville et des forces de l'ordre) et sur les commerces (dégradations, pertes de recettes, pertes d'emplois) se chiffre désormais en millions d'euros.

Alors que le ministre de l'économie et des finances avait annoncé, en novembre 2018, une série de mesures (accélération des indemnisations d'assurance, facilités bancaires, étalement des échéances sociales et fiscales) pour soulager les entreprises affectées par des pertes de chiffres d'affaires liées au mouvement, force est de constater que le Gouvernement doit clarifier les indemnisations prévues pour les dégâts subis lors des manifestations des gilets jaunes.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités d'indemnisation et d'accompagnement envisagées au nom de la solidarité nationale.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 910

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2019

Les manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes », qui s'accompagnent souvent de violences et de dégradations, ont un impact négatif croissant sur l'activité commerciale des centres-villes de grandes villes françaises. Dès le départ, le Gouvernement a mobilisé les services de l'État et les acteurs concernés pour apporter un soutien aux commerçants, au nom de la solidarité nationale. Le 26 novembre 2018, les représentants des organisations professionnelles ont été reçus, et annoncé la mise en place de mesures d'accompagnement, élaborées en fonction des besoins exprimés notamment par les fédérations nationales du commerce. Depuis trois mois, la secrétaire d'État, tout comme le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, en assurent la mise en œuvre en réunissant régulièrement les fédérations nationales de commerçants, les associations locales de commerçants de grandes villes, et en effectuant des déplacements auprès de certains commerçants. Ces mesures d'aide à la trésorerie sont nombreuses : étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, et échéances du premier trimestre 2019), remboursement accéléré de crédits d'impôts (CICE, TVA). L'Etat, grâce au dispositif d'activité partielle géré par la ministre du travail, apporte également une aide substantielle aux commerçants (qui emploient des salariés et sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité) et donc à leurs salariés. À ce jour, cette aide représente plus de 38 M€ dont bénéficient plus de 5 000 entreprises et près de 72 000 salariés. L'État va plus loin encore pour les commerçants les plus en difficulté : les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) peuvent mobiliser tous les leviers permettant de limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. Les entreprises dont les difficultés ne pourront pas être résorbées par un plan d'étalement des paiements pourront solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèderont à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance adaptée à la situation d'exception que constitue le mouvement des gilets jaunes. La fédération française de l'assurance (FFA) et les sociétés d'assurances ont accéléré les indemnisations des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». En fonction de sa couverture d'assurance, chaque professionnel pourra se faire indemniser par son assureur tout ou partie des dégâts subis par ses biens (voitures, commerces ou immeubles). Si un professionnel a subi une perte d'exploitation, la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Enfin, comme annoncé par le Premier ministre le 1er février 2019, le ministère a initié une opération nationale dotée de 3 M€ pour cofinancer des actions de revitalisation et d'animation des commerces des centres-villes les plus touchés par le mouvement des « gilets jaunes ». Les grands principes de ce fonds ont été présentés aux maires des grandes villes et aux associations d'élus (Association des maires de France (AMF), France Urbaine) les 13 février et 6 mars 2019. Ces projets d'animation, d'attractivité et de communications commerciales devront être menés par les collectivités territoriales, en association avec les acteurs économiques locaux, pour faciliter le retour de la clientèle, tout en s'inscrivant dans une action plus large des collectivités au profit des commerçants. Le Gouvernement mobilise un maximum d'acteurs pour permettre aux commerçants et aux artisans d'utiliser ces mesures : les services économiques territoriaux de l'État (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), direction départementale des finances publiques (DDFIP)…), la médiation du crédit, la médiation des entreprises, les correspondants petites et moyennes entreprises (PME) des réseaux bancaires mis en place par la Fédération Bancaire Française, et enfin Bpifrance. D'une façon générale, partout où cela est nécessaire, en particulier dans les grandes villes les plus impactées, les préfets coordonnent l'action des services de l'État concernés, pour que les commerçants se saisissent facilement et rapidement de ces dispositifs, avec l'appui de l'ensemble des acteurs économiques locaux. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour soutenir les commerçants et artisans dont l'activité est réduite du fait du mouvement des « gilets jaunes ».

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2254