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Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales

15e législature

Question écrite n° 09267 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1225

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence à trouver des solutions pour permettre la continuité de la formation professionnelle des artisans qui se trouvera suspendue par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) à compter du 15 mars 2019.
Suite à la prise en charge de la collecte transférée de la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de nombreuses entreprises n'ont pu être identifiées et de ce fait n'ont pas pu verser leur cotisation au FAFCEA ! Par voie de conséquence, ce fonds n'a pu collecter que 33,8 millions d'euros contre les 72 l'année précédente. Le FAFCEA motive donc la suspension de ses financements par un déficit de 32 millions d'euros dont il se dit non responsable !
Les victimes sont d'une part les entreprises qui ont cotisé et qui se voient privées de leurs droits et d'autre part les entreprises qui n'ont pas été identifiées et donc non sollicitées pour le versement des cotisations ! Ce ne sont pas moins de 1 200 000 entreprises artisanales qui subissent cette injustice. De nombreux centres et organismes de formation vont être également impactés par ricochet.
De leur côté, les chambres de métiers et de l'artisanat qui accompagnent et conseillent les artisans et futurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle tirent à juste titre la sonnette d'alarme sur cette situation.

À l'heure où les mesures issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel doivent être mises en place d'une part et où de nombreuses entreprises artisanales sont déjà touchées par le contexte économique actuel d'autre part, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place dans la plus grande urgence.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2425

L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an.  Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l'échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n'a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu'elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l'obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. À ce jour celle-ci n'a pas été suivie d'effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d'entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d'un organisme paritaire, d'une part, et en tant que chef d'entreprise artisanale auprès du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d'autre part. C'est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l'année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l'Agence France Trésor puis l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu'à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l'année 2019, afin que les conseils de formation disposent d'un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu'aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat, représentant l'intégralité de l'enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme.  Pour l'avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l'artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu'une partie des sommes nécessaires au financement n'ont pas été versées. Dans l'attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.