Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 07/03/2019
Mme Élisabeth Lamure demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation des précisions sur les mesures de protection des riverains à mettre en place par les exploitants agricoles dans l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit à l'article 83 la prise d'un décret précisant les mesures de protections des habitants de zones attenantes aux exploitations agricoles, mesures auxquelles est subordonnée l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Or aucun projet de décret ni aucune précision n'ont été donnés aux exploitants pour leur permettre de se préparer à de nouvelles dispositions réglementaires qui rentreront en vigueur au 1er janvier 2020.
De nombreux secteurs agricoles exploitent des terrains en zone urbaine ou périurbaine, comme le secteur viticole, le service statistique du ministère de l'agriculture le confirme lui-même. L'enjeu est donc de taille.
Aussi lui demande-t-elle quand le Gouvernement envisage la publication du décret sur ces mesures et, d'ici là, si des précisions pourraient être apportées afin d'aider les agriculteurs à se préparer, le temps étant compté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/11/2019
L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s'appuie sur la concertation afin de s'assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d'engagement faisant l'objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre 2019, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de la loi. Les textes avaient fait l'objet d'une présentation à un groupe de travail national réunissant les différentes parties prenantes en juin 2019. Un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d'engagement, selon les modalités précisées par l'arrêté. Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s'engagent à prendre lorsqu'ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l'avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d'un ensemble de bonnes pratiques. Ces distances ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle et aux produits constitués exclusivement de substances à faible risque. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne. La consultation publique a pris fin le 1er octobre 2019. Les textes définitifs seront publiés pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Par ces textes, le Gouvernement souhaite renforcer la protection des populations en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux.
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