Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - LaREM) publiée le 07/03/2019
M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06682 posée le 06/09/2018 sous le titre : " Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1214
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
Chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage sur le nom de son conjoint. À cet effet, l'article 225-1 du code civil dispose que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre dans lequel il choisit ». Aussi, à la demande expresse de l'usager, le titre d'identité ou de voyage pourra comporter, outre son nom patronymique, la mention de son nom d'usage qui peut être le nom de son conjoint. En outre, le CERFA offre la possibilité à l'usager de choisir le préfixe « époux (se) », « veuf (ve) », ou « usage ». Le nom d'usage peut être mentionné, en étant clairement distingué du nom de famille, sur les documents administratifs, tels que la carte nationale d'identité et le passeport. Il doit systématiquement être précédé d'un préfixe qui permet de l'identifier et de le distinguer du nom de famille. Comme la mention du nom d'usage est une faculté laissée au choix de l'usager et pas une mention obligatoire apparaissant sur le titre, elle n'apparait pas dans un cadre autonome dont l'objet serait indiqué en français et en anglais comme les autres mentions du passeport. Pour des raisons d'ordre pratique, le nom de l'usager est inscrit sur une seule ligne. La mention du nom d'usage apparait donc précédée d'un préfixe à la suite du nom de famille. Compte tenu de la place disponible sur le passeport, le préfixe « époux (se) » est précédé de l'abréviation « ép ». Sur ce point, le document 9303 relatif aux documents de voyage lisibles à la machine, de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), donne des précisions sur les références normatives du passeport. Il est notamment mentionné que « la ou les composantes de l'identifiant du titulaire doivent entre inscrites en entier, jusqu'aux dimensions maximales du cadre du champ ». En revanche, « les autres composantes peuvent être représentées par des initiales le cas échéant » (OACI, document 9303, partie IV spécifications techniques pour le passeport lisible à la machine). Il n'est donc pas envisagé, en raison de l'espace disponible sur le titre, de substituer l'abréviation « ép » au mot « épou (se) », accompagné de sa traduction en langue anglaise.
- page 2165
Page mise à jour le