Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SOCR) publiée le 21/03/2019
Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès au grade « hors classe » des « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles ».
Depuis la mise en œuvre du parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR) (décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 en vigueur le 1er septembre 2017), les anciens instituteurs de l'éducation nationale devenus professeurs des écoles subissent un traitement différencié et défavorable dans le processus d'évolution de leurs carrières.
En effet, des professeurs des écoles ayant moins d'années de service sont plus nombreux à être « promouvables et promus » au grade hors classe, alors que les anciens instituteurs proches de la retraite sont relativement peu nombreux à pouvoir y accéder, car l'ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le nouveau système d'avancement et pénalise considérablement les plus anciens du métier.
La mise en place du dispositif « parcours professionnel carrières et rémunérations » montre ses limites, tant il est désavantageux dans le processus de promotion pour une partie du corps enseignant, la plus expérimentée, ce qui s'apparente à une véritable injustice et à une absence de la reconnaissance du travail effectué.
De très nombreuses années de leurs carrières n'ont pas été comptabilisées, ce qui génère une absence totale d'équité. Les conséquences financières sont désastreuses notamment au moment de la retraite.
Il est difficile d'expliquer et de justifier à ces professionnels qui n'ont eu de cesse d'œuvrer à l'instruction des enfants de la République que de telles disparités subsistent sur notre territoire, entre fonctionnaires de catégorie A, du corps enseignant, exerçant le même métier.
Elle lui demande d'apporter des réponses adaptées à cette problématique pour garantir une égalité de traitement et de chance dans cette procédure de promotion et d'avancement afin de permettre aux anciens instituteurs de bénéficier d'une retraite décente, et d'accéder au grade « hors classe » conformément à leurs années de service réelles.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 15/10/2020
La mise en uvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est traduite par une modification des conditions d'accès au grade de hors classe. Conformément à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. S'agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle n° 2018-025 du 19 février 2018 a précisé les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l'appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d'appel. Ce barème n'étant qu'indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l'ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs. Dans le cadre de la campagne d'accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu'ils représentent seulement 32,8 % de l'ensemble des promouvables.
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