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Raccordement en eau d'un bâtiment agricole

15e législature

Question écrite n° 09538 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1493

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve une propriété agricole classée en zone agricole du plan local d'urbanisme. Cette propriété est alimentée en eau par un forage et dispose d'un assainissement autonome. Le propriétaire de cette exploitation agricole a sollicité et obtenu une autorisation de changement de destination d'une grange afin d'y organiser des réceptions. Il lui demande si la collectivité est alors obligée de raccorder cette propriété au réseau communal d'eau potable.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.