Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 25/04/2019
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés auxquelles sont confrontés les hébergeurs, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les offices de tourisme depuis la mise en application de la réforme instaurée par la loi n° 2017-1755 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui modifie le régime de taxe de séjour.
En effet, de nombreux dysfonctionnements sont constatés. D'une part, est en cause la complexité de la méthode de calcul de cette taxe. Depuis le 1er janvier 2019, le tarif pour les hébergements « non classés » ou en attente de classement est calculé sur la base d'une fraction comprise entre 1 et 5 % par personne et par nuitée hors taxe. Cette nouvelle modalité de tarification est particulièrement lourde pour les hébergeurs car ils doivent recalculer le montant de la taxe à chaque réservation.
D'autre part, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les plateformes de vente en ligne sont chargées de collecter la taxe de séjour avant de la reverser aux collectivités, celles-ci déplorant un manque de transparence et une absence de contrôle. En effet, ne disposant, à ce jour, d'aucune liste officielle des plateformes de réservations en ligne qui collectent la taxe sur leur territoire, les collectivités craignent que les futurs montants collectés ne deviennent aléatoires. Tous ces dysfonctionnements risquent d'avoir des conséquences très significatives sur les budgets 2019 des EPCI ou des offices de tourisme percevant la taxe de séjour qui jouent un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques locales.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des adaptations pour remédier aux difficultés rencontrées en la matière par les collectivités et les hébergeurs.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Monsieur le secrétaire d'État, depuis la réforme instaurée par la loi de finances rectificative pour 2017, qui modifie le régime de la taxe de séjour, les hébergeurs, les établissements publics de coopération intercommunale et les offices de tourisme sont confrontés à des difficultés kafkaïennes comme notre pays peut en avoir le secret.
En effet, on constate de nombreux dysfonctionnements en raison de la complexité de la méthode de calcul de cette taxe.
Depuis le 1er janvier 2019, le tarif pour les hébergements non classés ou en attente de classement est calculé sur la base d'une fraction comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée hors taxe. Cette tarification est particulièrement lourde à calculer pour les hébergeurs, car ils doivent réévaluer le montant de la taxe à chaque réservation.
De plus, les plateformes de vente en ligne sont à présent chargées de collecter la taxe de séjour avant de la reverser aux collectivités, qui déplorent un manque de transparence, ainsi qu'une absence totale de contrôle. Cela vient notamment du fait que les plateformes ne tiennent pas compte du classement des hébergements qu'elles proposent, et collectent donc au barème unique et réduit des meublés de tourisme non classés.
Ne disposant à ce jour d'aucune liste officielle des plateformes de réservation en ligne qui collectent la taxe de séjour sur leur territoire, les collectivités sont préoccupées par l'éventualité que le produit de cette taxe devienne très aléatoire.
Tous ces dysfonctionnements risquent d'avoir des effets très défavorables sur les budgets 2019 des EPCI ou des offices de tourisme percevant la taxe de séjour qui jouent, comme c'est le cas dans mon département de l'Ardèche, un rôle essentiel dans le financement de la politique de tourisme.
Au regard de ces observations, M. le ministre envisage-t-il des adaptations pour remédier le plus rapidement possible aux difficultés rencontrées en la matière tant par les collectivités que par les hébergeurs ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Darnaud, les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 et l'article 162 de la loi de finances pour 2019 ont institué une réforme importante de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019.
Cette réforme repose sur deux mesures principales.
D'une part, les plateformes en ligne qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels doivent désormais collecter obligatoirement la taxe de séjour à la place des hébergeurs. D'autre part, les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis non plus à un tarif, mais à un taux, adopté par les communes et les EPCI, compris entre 1 % et 5 % et appliqué au coût par personne et par nuitée.
Cette réforme représente une avancée, qui accroîtra le rendement de la taxe de séjour pour les collectivités et qui améliorera l'équité de traitement entre les professionnels du tourisme et les acteurs issus de la nouvelle économie.
La taxation proportionnelle n'est ni démesurément complexe ni particulièrement lourde. Le montant de la taxe de séjour appliquée aux hébergements sans classement est égal au produit entre le prix par personne de la nuitée et le taux adopté par la commune ou l'intercommunalité. Son montant est plafonné. Ces informations sont connues des hébergeurs et des plateformes, qui disposent au surplus d'un fichier public mis en ligne par les services de la DGFiP et qui recense le contenu de toutes les délibérations applicables sur le territoire national.
Il n'existe effectivement aucune liste officielle des plateformes de réservation susceptibles de collecter la taxe de séjour. L'établissement d'une telle liste est impossible, car de multiples acteurs locaux, nationaux et internationaux seraient susceptibles d'y figurer.
En effet, la notion d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels recouvre à la fois des plateformes internationales comme Airbnb ou Booking, mais également des agences de voyages ou des agences immobilières. L'existence d'une telle liste, qui, par construction, ne saurait être exhaustive, pourrait conduire à faire croire aux acteurs qui n'y figureraient pas qu'ils seraient dispensés de la collecte de la taxe et, donc, à accroître l'instabilité.
En outre, la loi de finances pour 2019 a considérablement enrichi les informations transmises aux collectivités locales et augmenté les sanctions juridictionnelles applicables en cas de manquement des hébergeurs ou des plateformes. Désormais, chaque commune ou intercommunalité recevra chaque année un état déclaratif complet, dans lequel figureront toutes les informations utiles pour vérifier l'exhaustivité de la collecte de la taxe de séjour.
Enfin, le risque d'une perte de recettes pour les collectivités locales ne semble pas avéré. Entre 2012 et 2018, le produit de la taxe de séjour a progressé de 78 %. Aucune autre imposition locale n'a connu un tel dynamisme. Le rendement de la taxe de séjour a augmenté de 8 % entre 2017 et 2018, date à laquelle certaines plateformes ont commencé à la collecter partiellement. Dès lors, la généralisation de la collecte pour certaines plateformes conduira vraisemblablement, malgré les ajustements qu'elle demande à celles-ci, à collecter un produit de taxe de séjour qui ne l'était pas avant 2019.
Monsieur le sénateur, j'espère avoir répondu à vos inquiétudes.
Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
M. Mathieu Darnaud. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas réussi à me rassurer ni à apaiser les inquiétudes qui sont celles, à la fois des offices de tourisme et des établissements publics de coopération intercommunale.
Malgré les précisions que vous venez d'apporter, force est de constater qu'il demeure un grand flou. Il est aujourd'hui grand temps d'y mettre fin : nous serons vigilants sur le fait que la loi de finances pour 2019 lève ses ambiguïtés et saurons vous le rappeler si cela n'est pas le cas.
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