Question de M. MAYET Jean-François (Indre - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les inquiétudes de nombreuses petites communes, concernant l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).
Ce syndicat intercommunal a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics.
Il regroupe actuellement 4 500 collectivités locales soit plus de 10 % des communes françaises.
Ce syndicat intercommunal, nécessaire à la gestion locale au quotidien, est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés, et cela rétroactivement. Pourtant, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérés de l'impôt sur les sociétés (IS).
En outre, l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial ; les logiciels de l'AGEDI ne sont pas situés sur le même marché que les produits des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale. L'AGEDI ne construit pas un prix mais ses collectivités lui versent une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leur besoin.
La mise à disposition gracieuse de logiciels au sein de nombreuses collectivités n'est qu'un des nombreux éléments qui démontrent la non-lucrativité des activités de l'AGEDI.
Aussi, les élus locaux sont très inquiets de ce projet d'assujettissement à l'IS, qui viendrait affaiblir davantage les ressources communales et pénaliser la gestion de proximité.
C'est pourquoi il le remercie de lui faire savoir comment il entend répondre à ces préoccupations.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/06/2019
Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S'agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l'IS s'il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu'ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d'une exemption formelle d'IS, en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s'applique qu'au titre de l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l'impôt.
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