Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOCR) publiée le 04/04/2019
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la suppression de la taxe d'habitation. À ce jour, cet impôt est dû par tous, locataires comme propriétaires, c'est-à-dire par plus de 30 millions de foyers fiscaux en France, d'après les derniers chiffres publiés par la direction générale des finances publiques. De manière générale, les conditions de suppression de cet impôt n'apparaissent pas clairement à nos concitoyens. Seule recette dynamique pour les communes, sa disparition entraîne de très nombreuses interrogations. En conséquence, il l'interroge sur les conditions et critères entourant la suppression de la taxe d'habitation, plus précisément il le questionne sur le cas de la suppression définitive, totale ou partielle pour les contribuables de communes ayant fortement augmenté le taux de la taxe d'habitation en 2018.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/10/2019
L'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation (TH) qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. La cotisation de la TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, a ainsi bénéficié d'un abattement de 30 % en 2018. Il sera porté à 65 % en 2019, puis à 100 % en 2020. En 2019, ce dégrèvement de 65 % concerne les foyers dont les ressources en 2018 n'excèdent pas 27 432 de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 128 pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 688 pour un couple, puis 6 096 par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 448 pour une part, majorées de 8 636 pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 720 pour un couple, puis 6 096 par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement est dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prend en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements décidées à compter de 2018 étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeurent ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles perçoivent l'intégralité du produit qu'elles ont décidé de voter. Elles continuent également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou des constructions neuves. Ce dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi de finances pour 2018 s'inscrit dans la perspective d'une suppression de la TH sur la résidence principale pour l'ensemble des foyers d'ici 2023 ainsi que d'une refonte du financement des collectivités territoriales, qui seront matérialisées dans le projet de loi de finances pour 2020.
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