Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 11/04/2019
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement des aides à l'agriculture biologique.
En effet, alors que les exploitants agricoles ayant fait le choix de la conversion à l'agriculture biologique ne cessent d'augmenter, le versement des aides auxquelles ils peuvent prétendre subit de nombreux retards, ce bien que leur montant ne représente que 5 % du total des aides à l'agriculture.
Qu'il s'agisse des aides à la conversion, au maintien pour les années 2016 et 2017, aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les exploitants agricoles concernés n'ont toujours pas reçu les sommes dues pour l'année 2016, n'ont perçu que 50 % de l'année 2017 et aucune pour l'année 2018 qui devait pourtant résorber le retard.
Il est bien évident que le non-versement des aides expose les agriculteurs à des problèmes importants de trésorerie qui fragilisent, voire obèrent leurs possibilités de négociation pour obtenir des avances sur commandes et les obligent le plus souvent à contracter des prêts à seule fin de payer leurs impôts ou de rembourser leurs fournisseurs.
L'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs « biologiques » ayant été décalé de quatre mois, passant du 15 mars 2019 au 31 juillet 2019, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de ce secteur agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/05/2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en uvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l'agriculture biologique, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 26 avril 2019, 91 % des dossiers ont été payés. Les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 26 avril 2019, 70 % des dossiers ont été payés. Enfin pour la campagne 2018, 19 % des dossiers ont été payés à la date du 26 avril 2019. Ainsi, conformément à l'engagement du Gouvernement, toutes les aides de la campagne 2018 ont désormais retrouvé un calendrier normal de paiement. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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