Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 11/04/2019
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan.
L'enseignement de l'occitan était proposé en 2015 par 174 établissements, soit 123 collèges et 51 lycées, de l'académie de Toulouse, et concernait 11 272 élèves.
Le 26 janvier 2017 était signée à Toulouse la convention pour le développement et la structuration de l'enseignement contribuant à la transmission de l'occitan dans les académies de Bordeaux, Limoges, Montpellier, Poitiers et Toulouse, entre l'État, la région Nouvelle Aquitaine, la région Occitanie et l'office public de la langue occitane dont l'État est membre.
Elle stipule que, « partie intégrante du patrimoine de la France, la langue occitane constitue un bien commun qu'il convient de sauvegarder, promouvoir et transmettre dans un esprit de valorisation de la pluralité linguistique et culturelle, de continuité intergénérationnelle et d'exercice de la citoyenneté ». Elle se donne notamment pour objectifs de « permettre la formation d'un plus grand nombre de jeunes locuteurs et de « valoriser la langue et la culture occitanes dans la formation des élèves tout au long de la scolarité en organisant la continuité des parcours. »
Pourtant le centre régional de l'enseignement de l'occitan (CREO) de Toulouse a appris en janvier 2019 la suppression des moyens dévolus à l'enseignement de l'occitan.
À cette mesure s'ajoute la réforme du baccalauréat qui, à l'échelon national, vient dévaloriser le choix de cet apprentissage et le mettant en concurrence avec les autres langues vivantes, laissant craindre son abandon massif par les élèves.
En privant l'enseignement de l'occitan des moyens budgétaires nécessaires, en le mettant en totale concurrence avec les autres disciplines, les décisions prises par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat sont une grave régression qui mettent à mal notre patrimoine régional et notre richesse culturelle, et soulèvent légitimement des inquiétudes chez les acteurs et élus locaux.
Elle lui demande ainsi de redonner à l'enseignement de l'occitan et plus généralement des langues régionales, dans les réformes en cours et à venir, une meilleure place et en conséquence de renforcer les moyens spécifiques à l'enseignement des langues régionales dans les différentes académies.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/12/2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d'oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l'éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu'au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l'occitan-langue d'oc, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale, dont l'occitan-langue d'oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale dont l'occitan-langue d'oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l'examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l'examen qu'avant la réforme. En effet, elle constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR pourra s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d'arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l'objet d'une publication prochaine, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions uvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières. En termes de moyens d'enseignement, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille à l'équité des dotations d'enseignement scolaire public du second degré, qu'il répartit entre académies. Les dotations sont globalisées et couvrent le périmètre scolaire en son entier. Les langues régionales sont prises en compte dans l'ensemble des disciplines. Ainsi, l'État délègue aux cinq académies concernées, dont celle de Toulouse, les moyens budgétaires nécessaires à l'enseignement de l'occitan évoqués à l'article 13 de la convention cadre du 26 janvier 2017. La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales. L'académie de Toulouse inscrit sa politique dans les priorités définies par la convention ci-dessus. Cette politique a pleinement vocation à soutenir l'enseignement de l'occitan, et participe de la politique générale fondée sur l'élévation du niveau général et la justice sociale. L'académie a engagé un partenariat fructueux avec l'Office public de langue occitane en faveur de cette ambition. Le soutien apporté par l'académie de Toulouse à l'enseignement de l'occitan se traduit tout d'abord par une politique de ressources humaines volontariste. Ainsi, un vivier de locuteurs en occitan possédant un niveau linguistique élevé sera développé dans l'académie. Ce vivier permettra d'accroître le nombre de candidats aux concours de recrutement des professeurs (CAPES occitan et CRPE occitan). Pour 2019, malgré le faible nombre de candidats, 8 postes au CRPE spécial occitan sont ouverts au concours. La formation continue sera également confortée par un appel à candidatures de professeurs des écoles volontaires à la certification. Les personnels spécialisés d'encadrement pédagogique dans chaque département seront également maintenus. Le développement du bilinguisme constitue une deuxième priorité académique. Ainsi, le 1er degré verra ses effectifs en classe-bilangue augmenter et les moyens des classes bilingues existantes seront sanctuarisés dans le second degré. Afin de favoriser la sécurisation des parcours des élèves bilingues de la maternelle au lycée sur leur territoire, le financement de nouvelles classes bilingues sera garanti pour accompagner la montée des cohortes d'élèves et sécuriser les poursuites d'études, en veillant particulièrement aux transitions école-collège et collège-lycée. L'académie de Toulouse s'est également assurée du maintien de l'option facultative occitan dans les collèges et lycées qui le proposent. En outre, l'enseignement de spécialité LLCER (langues, littératures et cultures étrangères et régionales » occitan sera ouvert pour l'année scolaire 2019-2020 dans 3 lycées : L'Isle Jourdain (Gers), Saint Affrique (Aveyron) et en Haute-Garonne. Une approche coordonnée et interdisciplinaire des langues et cultures romanes, incluant notamment d'autres langues étrangères, est encouragée. Les inspecteurs des disciplines concernées pourront venir en soutien des établissements souhaitant s'engager dans cette démarche. L'ensemble de ces mesures doivent permettre de maintenir et renforcer la dynamique de soutien à l'enseignement de l'occitan, en faveur de laquelle l'académie de Toulouse est pleinement engagée.
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