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Conséquences de la mise en œuvre du plan d'économies sur le secteur du maintien à domicile

15e législature

Question écrite n° 09967 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1910

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé quant à la volonté du comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

À ce jour, trois secteurs sont particulièrement touchés par ce plan d'économies : celui de l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies prévus pour 2019), celui de la perfusion (25 millions d'euros d'économies prévus pour 2019) et celui des lits médicaux (30 millions d'euros d'économies prévus pour 2019).

Or, les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été publiés le 1er mars 2019 et la date d'application pour la modification des tarifs de lits a été annoncée pour le 1er mai 2019.

Ce plan d'économies a pour conséquence de fragiliser d'autant plus le secteur du maintien à domicile. Il n'est pas nécessaire aujourd'hui de préciser ô combien ce secteur est primordial pour un égal accès aux soins (plus de 2 millions de patients sont concernés).

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir les professionnels du secteur du maintien à domicile, dont les actions sont indispensables pour plus de 2 millions de Français et dont les conditions de travail se dégradent de jour en jour.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 303

En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.  Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.