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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et professionnels du soin à domicile

15e législature

Question écrite n° 09972 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1911

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan économique validé par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 pour les professionnels du soin à domicile.

En effet, ces professionnels, qui interviennent souvent après hospitalisation auprès de patients ayant besoin de dispositifs médicaux, doivent réaliser 150 millions d'euros d'économies en année pleine, soit un coup de rabot trois fois plus important que les années précédentes. Le Gouvernement a justifié cette mesure par l'augmentation de l'activité des prestations de soin à domicile, compensant la baisse des tarifs.

Une situation insoutenable tant pour les fabricants que les prestataires qui ont déjà fait entendre leurs inquiétudes avant l'adoption du PLFSS. Il avait été alors souligné que cette économie brutale et massive ne pouvait être réalisée sans porter atteinte à la qualité du soin.

Une crainte à laquelle s'ajoute celle de fragiliser l'emploi au sein des entreprises, engendrant licenciements, voire fermetures, alors même que les professionnels du secteur ont déjà du réaliser au cours des années précédentes des économies substantielles.

Il lui demande de bien vouloir atténuer la brutalité de ce plan d'économies autant que les efforts demandés à ces professionnels.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2181

Le Gouvernement est conscient du rôle majeur de l'ensemble des professionnels travaillant à domicile auprès des personnes en perte d'autonomie. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Les rémunérations des personnels des services à domicile sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n'ont donc pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ni pour fixer les niveaux de salaire, à l'exception du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les pouvoirs publics accompagnent la dynamique des négociations salariales fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, autorisant ainsi aux partenaires sociaux des branches concernées de prévoir des mesures de revalorisation. L'État a également procédé à l'agrément par l'arrêté du 4 juin 2018 de l'avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été engagées pour professionnaliser ces salariés et leur permettre de bénéficier d'un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Enfin, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a été engagé et va se poursuivre pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale a été conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs dans le cadre de la concertation nationale pilotée par M. Dominique Libault, conseiller d'État. Aussi, le rapport issu de cette grande concertation, qui a été remis le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé, propose notamment d'avancer vers des hausses de rémunération ciblées pour les métiers du grand âge, en particulier à domicile, dans l'objectif d'améliorer les conditions de vie de la personne âgée à travers la valorisation des métiers. Ainsi, parmi les mesures qui composeront le nouveau modèle de couverture publique du risque de dépendance lié au grand âge, le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge sera l'une des priorités afin d'augmenter drastiquement l'attractivité du secteur.