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Baisse de la tarification dans le secteur de l'aide à domicile

15e législature

Question écrite n° 09999 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1911

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de la tarification dans le secteur de l'aide à domicile. Le comité économique des produits de santé (CEPS) vient de cibler trois secteurs : l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux avec une nouvelle baisse de la tarification. Les avis de projets ont été publiés le 1er mars 2019 au Journal officiel pour une application à partir du 1er mai et ce, sans aucune concertation avec les professionnels du secteur du maintien à domicile. L'impact de ces mesures est catastrophique pour les entreprises du secteur et met en péril la qualité de la prise en charge pour plus de deux millions de patients. La baisse de la tarification dans le secteur de l'aide à domicile est de surcroît en contradiction avec le « virage ambulatoire » qui figure dans le plan d'efficience et de performance du système de santé présenté et mis en œuvre par le Gouvernement et qui cherche à assurer la promotion des alternatives à l'hospitalisation complète chaque fois que cela est possible. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage le développement de l'ambulatoire tout en dégradant les revenus des entreprises du secteur du maintien à domicile.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 303

En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.  Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.