Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - Les Républicains) publiée le 18/04/2019
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage et notamment sur le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi (ARE).
Compte tenu des caractéristiques de leur emploi de garde d'un ou plusieurs enfants pour une ou plusieurs familles, ils doivent faire face à des pertes de contrat et à des périodes d'absence de contrat.
La réforme de l'assurance chômage les inquiètent et les interrogent s'agissant des nouvelles modalités de calcul de l'ARE. Représentant le premier mode d'accueil des tout-petits, il est important de préserver le métier d'assistant maternel.
Suite aux différents échecs dans les négociations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions liées à l'emploi des assistants maternels seront prises en compte dans le cadre de cette réforme et leurs demandes entendues.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 27/06/2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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