Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 25/04/2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER), programme européen qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale.
Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020).
Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil Osiris, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets.
Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets.
Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement.
À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction.
Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps.
Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 06/06/2019
Le dispositif LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) est l'un des instruments de mise en uvre du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER). Il constitue un outil important pour financer les projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local. À partir du CFP 2014-2020, la mise en uvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 Groupes d'Action Locale (GAL) et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Les parties prenantes (Régions, Agence de services et de paiement ASP, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018 trois objectifs : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les assemblées générales et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en uvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles : ainsi au 25 janvier 2019, avec 562 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. L'instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux. Afin de faire un point sur ces développements, la secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes a rencontré le 15 mai 2019 LEADER France, la fédération nationale des territoires ruraux engagés dans la démarche LEADER. De manière générale, le Gouvernement continuera à travailler pour favoriser la plus grande consommation possible des fonds européens auxquels des entités françaises sont éligibles.
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