Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 25/04/2019

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'ampleur des mauvaises pratiques commerciales des professionnels de la rénovation énergétique.
Alors qu'il est prévu de rénover 2,5 millions de logements d'ici 2023 dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les travaux de rénovation énergétique font l'objet d'une forte hausse de litiges enregistrés auprès de l'UFC-Que Choisir de l'Ain. L'association a réalisé une enquête sur la région Auvergne-Rhône-Alpes dont les résultats mettent en exergue les pratiques commerciales nocives et mensongères de nombreux professionnels comme le refus d'établir un devis, des réponses fantaisistes sur la réduction énergétique des logements sans même les avoir visités, des promesses que des travaux sont éligibles à des aides de l'État alors que ce n'est pas le cas. L'association de défense des consommateurs a aussi relevé qu'un quart des professionnels ayant fait l'objet de l'enquête ne s'est pas enquis des caractéristiques d'aération du domicile et qu'un tiers a proposé des fenêtres moins efficaces que l'étalon en matière de performance thermique. Il est à noter que ces dysfonctionnements ont même été constatés chez des professionnels disposant du label Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger le consommateur dans son investissement pour la transition écologique mais également mieux former et contrôler les professionnels et ce, afin de garantir l'efficience et l'efficacité des travaux de rénovation énergétique.

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Transmise au Ministère de la transition écologique


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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