Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 02/05/2019
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'alerte rouge sur le logement social » lancée par l'Union sociale de l'Habitat Occitanie, fédérant 41 organismes d'habitat social des 13 départements de la région et hébergeant 504 000 personnes.
Il lui fait savoir que la région Occitanie, qui est l'une des régions les plus dynamiques de France en termes de démographie ne parvient plus à produire des logements en quantité suffisante pour répondre aux besoins, ce, alors que près de 80 % des ménages résidents sont éligibles à un logement social et, que les demandes d'accès au parc social ne cessent de progresser.
Il déplore que malgré cette dynamique et les forts besoins, la construction de logements sociaux neufs accuse un recul de 5 à 10 % pour l'année 2018.
Il lui rappelle que cette situation est la conséquence directe de la baisse des allocations personnalisées d'aide au logement, assortie d'une révision des loyers imposée aux bailleurs, couplée à une hausse de la TVA pour les travaux de construction et de rénovation à 10 %.
Il lui précise que depuis, l'Occitanie a ainsi vu ses ressources pour financer le logement social s'effondrer de 173 millions d'euros, ce qui s'est traduit par une baisse des constructions neuves et des enveloppes destinées à l'entretien et à la réhabilitation.
Il lui demande de bien vouloir infléchir de toute urgence la trajectoire de désengagement de l'État pour éviter de nouvelles pertes de ressources. Cette trajectoire fiscale n'est pas tenable dans la 2ème région de France, en superficie, et 5ème région, en nombre d'habitants et toute nouvelle ponction de l'État serait une bombe à retardement, à l'heure où les demandes sont faites par des candidats de plus en plus pauvres.
Les acteurs de terrain, les élus et collectivités mobilisés sont unanimes pour demander des politiques publiques qui favorisent la mixité, et offrent à chacun des trajectoires résidentielles en adéquation avec des besoins sans précédent de la région Occitanie.
Il lui demande donc que l'investissement pour le logement social soit a à la hauteur des enjeux en renforçant le pacte de confiance avec les bailleurs sociaux, en infléchissant la trajectoire choisie au profit d'une politique d'aide à la pierre renforcée et de dispositifs de cofinancement incitatifs pour la rénovation thermique, sachant qu'elle allègerait les charges des locataires et leur procurerait davantage de pouvoir d'achat.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/10/2019
Le Gouvernement a initié une réforme ambitieuse du secteur du logement social afin de le consolider et de le renforcer. La mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) avec la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a effectivement impacté les finances des bailleurs sociaux mais sa dynamique a été immédiatement adaptée suite à des accords conclus avec des représentants du secteur. La restructuration du secteur HLM, ainsi que diverses dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) comme la simplification des ventes de logements, vont permettre au secteur de continuer à produire et réhabiliter les logements sociaux dont la population a besoin, notamment en Occitanie où l'essor démographique justifie un effort particulier de production. Ainsi, des mesures d'accompagnement très significatives ont été mises en place pour les bailleurs, parmi lesquelles un plan d'accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) portant sur 10 Md de financement et le gel du taux du livret A pendant deux ans puis la révision de sa formule de calcul, qui induit une réduction très sensible des charges financières des organismes de logement social. Un dispositif de péréquation de la RLS a également été créé afin de ne pas pénaliser les bailleurs accueillant une proportion plus élevée de ménages très modestes. Dressant le bilan de la mise en uvre de la RLS, un pacte constructif a été négocié et signé par le Gouvernement le 25 avril 2019 avec les représentants des bailleurs, « Action Logement » et la CDC, afin d'accompagner, pour la période 2020-2022, l'effort financier qui leur est demandé. Les signataires de ce pacte se sont engagés sur des objectifs ambitieux d'investissement, en termes de production neuve (110 000 logements annuels) et de rénovation thermique (125 000 par an, impliquant une accélération du nombre de « passoires thermiques » éradiquées). L'État s'est engagé à une stabilisation de la RLS à 1,3 Md, au lieu des 1,5 Md inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020, à un retour de la TVA à 5,5 % pour les opérations financées par PLAI, les opérations d'acquisitions-améliorations financées en PLUS, et les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ainsi qu'à des mesures favorables à l'accompagnement vers et dans le logement. « Action Logement » appuie pour sa part les bailleurs sociaux en prenant en charge 300 M de contributions CGLLS des bailleurs au fonds national des aides à la pierre (FNAP) ainsi que des financements pour l'investissement et la restructuration des organismes de logement social (300 M de dotations en fonds propres et de titres participatifs, 250 M de subventions pour la démolition, 250 M de prêts à la reconstruction). Enfin, la CDC s'engage notamment à renforcer l'éco-prêt logement social (1 Md supplémentaire) pour la rénovation énergétique des logements sociaux, tout en mettant à disposition une enveloppe annuelle de 50 M de remises commerciales d'intérêt pendant 3 ans, une pérennisation des prêts à taux fixes (4 Mds), ou encore la mise en place de 800 M de titres participatifs (principalement pour les offices publics de l'habitat - OPH). Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État se tient aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu'à travers les discussions qui seront menées au niveau local par les préfets de région et de département, pour qu'aucun territoire ne soit délaissé.
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