Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 02/05/2019
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la publication de l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros hors taxes (HT), des tarifs et des prix limites de vente au public en euros toutes taxes comprises (TTC) des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) subissent depuis plus de vingt ans des baisses continues de la tarification. Aussi, cette nouvelle fixation de prix impacte de manière importante le remboursement figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) sur les locations de lits et le sondage urinaire et fragilise les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur qui ne peuvent réaliser les mêmes économies d'échelle que les grands groupes.
À ceci s'ajoutent des obligations accrues de présence auprès de la patientèle qu'elles n'ont pas la capacité financière de supporter sans altérer la qualité de service au domicile des patients.
Ces entreprises ont donc besoin de temps pour digérer les réformes successives.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte annuler le projet de révision des tarifications annoncé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en uvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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