Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/05/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales et l'étude de l'exonération facultative.
Si l'article L. 331-6 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, plusieurs exonérations fiscales facultatives existent pour les abris de jardin ou les pigeonniers notamment.
Alors qu'une possibilité d'étendre le champ de l'exonération facultative existante aux cabanes pastorales faisant l'objet d'une convention de pâturage est en cours d'étude par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, elle voudrait savoir s'il est favorable à l'extension de cette mesure et si le Gouvernement compte l'introduire dans la prochaine loi de finances.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 31/10/2019
L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement. À ce jour, seules certaines constructions peuvent faire l'objet d'une exonération. Il en va ainsi des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés, close et couverte, par application de l'article L. 331-7 9° du code de l'urbanisme, qui sont totalement exonérées des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement. D'autres constructions peuvent faire l'objet d'une exonération facultative à la main des collectivités locales : c'est le cas, par exemple, des abris de jardins, des colombiers et des pigeonniers, soumis à déclaration préalable. À ce jour, les cabanes pastorales ne bénéficient d'aucune exonération et aucune étude n'est engagée sur le sujet. La taxe d'aménagement a pour objet de financer les aménagements et équipements rendus nécessaires par l'installation de nouvelles populations. Or, la création de ces cabanes pastorales peut nécessiter des aménagements spécifiques. L'exonération de ces locaux constituerait une diminution de recettes pour les collectivités bénéficiaires de la taxe. Par ailleurs, ces cabanes peuvent, suivant les cas, s'apparenter à des logements classiques ou faire l'objet de locations saisonnières. Il conviendrait donc d'examiner les motifs pouvant justifier une différence de traitement avec des constructions classiques au regard de l'utilisation de la construction. De tels usages devraient être précisément justifiés et contrôlés. L'introduction d'une nouvelle exonération n'est donc pas à ce stade à l'étude.
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