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Allocation de retour à l'emploi des assistantes maternelles

15e législature

Question écrite n° 10297 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2499

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur le cumul emploi-chômage pour activité réduite pour tous les salariés à employeurs multiples.

Dans le document de cadrage relatif à la négociation de la réforme de l'assurance chômage remis aux partenaires sociaux en septembre 2018, le Gouvernement exprime en effet sa volonté de remettre en cause le dispositif de cumul emploi-chômage applicable aux assistantes maternelles, considérant qu'il peut conduire, dans certains cas, des personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein. Pour le Gouvernement, cette situation « mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ».

Pourtant la situation des assistantes maternelles est précaire : peu de reconnaissance professionnelle, cumul nécessaire de plusieurs contrats afin d'arriver à un salaire décent, rupture des contrats en cas de déménagement, d'entrée des enfants en crèche… Les parents peuvent, du jour au lendemain, exercer leur droit de retrait d'enfant sans en donner le motif. Et même si le préavis est respecté, il n'est pas aisé de trouver un autre contrat en cours d'année. Les assistantes maternelles redoutent donc légitimement la perte de leur allocation de retour à l'emploi (ARE), destinée à compenser les effets de la rupture d'un de leurs contrats de travail.

Elle lui demande donc si le Gouvernement compte effectivement remettre en cause ce dispositif et, si ce n'est pas le cas, ce qu'il compte faire concrètement de l'assurance chômage des assistantes maternelles.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3416

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.