Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 23/05/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des orientations économiques suivies par le comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'économies de 150 millions d'euros fixé dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux.
Ceci provoque l'inquiétude des professionnels de la santé à domicile. Selon eux, l'impact financier d'une telle mesure serait très important et pourrait mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité prenant en charge 2 millions de patients au quotidien.
Le projet du CEPS pourrait donc avoir des conséquences néfastes sur l'offre de soins et la prise en charge des personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap qui, dans certains territoires, sont parfois très isolées sur le plan médical.
Nombre d'entreprises prestataires de santé à domicile estiment qu'il est souhaitable d'élaborer de véritables propositions alliant une nécessaire maîtrise des dépenses de santé et la qualité des prestations dispensées aux patients.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et si elle entend prendre des mesures de nature à assurer la pérennité de la filière de l'assistance médicale à domicile.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en uvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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