Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 27/06/2019
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de sécuriser l'exercice de la médecine à visée esthétique.
De plus en plus de Français recourent à la médecine esthétique. Mais, face au coût de ces actes médicaux, beaucoup se tournent vers des esthéticiennes qui cassent les prix et exercent illégalement la médecine. Faute de formation médicale, les risques pour la santé des clients-patients sont importants. Ce phénomène se propage notamment grâce aux réseaux sociaux et à leurs influenceurs.
Par ailleurs, la rapidité de l'évolution des connaissances scientifiques et des progrès technologiques rend nécessaire un encadrement plus strict des techniques médicales à visée esthétique et de ceux qui les pratiquent.
La mission commune d'information du Sénat portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique recommandait dans son rapport n° 653 (2011-2012) du 10 juillet 2012, d'une part, de renforcer les exigences de formation et de compétence des médecins et, d'autre part, d'encadrer strictement les professions non médicales qui pratiquent des soins esthétiques.
Il conviendrait, par ailleurs, de permettre aux médecins ayant eu une pratique des techniques à visée esthétique, de façon continue majoritaire et consécutive pendant au moins cinq ans, de poursuivre la pratique de ces techniques sur décision de l'ordre national des médecins, dans des conditions définies par arrêté.
Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sécuriser l'exercice de la médecine esthétique et, d'autre part, si l'institution d'un diplôme national de médecine esthétique et l'établissement d'une liste, fixée par arrêté, des interventions à visée esthétique ne pouvant être exécutées que par des médecins diplômés sont actuellement à l'étude.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
Mme Élisabeth Doineau. On constate une croissance du nombre de Français, notamment parmi les jeunes générations et à des âges de plus en plus précoces, qui recourent à la médecine esthétique, à la chirurgie esthétique, à des soins esthétiques. Cette tendance se confirme avec le développement d'actes non chirurgicaux, comme les injections d'acide hyaluronique ou de botox. Le phénomène se propage notamment grâce aux réseaux sociaux et à leurs influenceurs.
Mais, face au coût de ces actes médicaux, beaucoup se tournent vers des esthéticiennes, qui cassent les prix et exercent illégalement la médecine. Faute de formation médicale, les risques pour la santé des clients/patients sont importants. Par ailleurs, la rapidité de l'évolution des connaissances scientifiques et des progrès technologiques rend nécessaire un encadrement plus strict des techniques médicales à visée esthétique et de ceux qui les pratiquent.
En effet, si la chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que par des chirurgiens plasticiens et, pour certains actes, par des dermatologues, il n'existe pas de règles juridiques délimitant les compétences des praticiens en médecine esthétique. Certains médecins généralistes se sont spécialisés dans la médecine esthétique, mais sans reconnaissance formelle.
Notre collègue Bernard Cazeau, auteur du rapport de la mission sénatoriale d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique du 10 juillet 2012, recommandait, d'une part, de renforcer les exigences de formation et de compétence des médecins, et, d'autre part, d'encadrer strictement les professions non médicales qui pratiquent des soins esthétiques.
Ne serait-il pas judicieux d'instaurer un diplôme national de médecine esthétique, de fixer par arrêté la liste des interventions à visée esthétique ne pouvant être exécutées que par des médecins diplômés et, enfin, de permettre aux médecins ayant eu une pratique des techniques à visée esthétique, de façon continue, majoritaire et consécutive pendant au moins cinq ans, de poursuivre la pratique de ces techniques sur décision de l'ordre national des médecins, dans des conditions définies par arrêté ?
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer si des mesures sont envisagées pour sécuriser l'exercice des actes de médecine esthétique, sachant que certains résultats sont réellement effrayants ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m'a demandé de répondre.
Comme vous l'avez justement rappelé, la demande sociétale d'actes à visée esthétique est en constante augmentation. À titre d'exemple, plus de 75 000 appareils d'épilation à lumière pulsée et plus de 600 000 seringues de produits de comblement sont vendus chaque année en France.
Ces nouvelles techniques présentent parfois des risques pour la santé, ce qui nécessite, vous l'avez indiqué, de prévoir un encadrement afin de garantir la qualité et la sécurité de ces actes à visée esthétique.
Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, le code de la santé publique donne un cadre à ce type d'actes.
En application de l'article L. 1151-3 de ce code, la lyse adipocytaire à visée esthétique a, par exemple, été interdite par un décret du 11 avril 2011, du fait de la suspicion de dangers graves pour la santé mis en évidence par un avis de la Haute Autorité de santé, après la saisine de la direction générale de la santé.
L'encadrement de ces actes est fondé sur leur classification selon le niveau de risque et détermine la qualification et le niveau de formation attendus des professionnels pouvant les mettre en uvre, ainsi que les conditions techniques de réalisation.
Je peux vous annoncer, madame la sénatrice, que la ministre des solidarités et de la santé a demandé aux services de son ministère de relancer des travaux en ce sens, afin de voir dans quelle mesure on peut préciser les dispositifs et les rendre plus efficaces. Le rapport du sénateur Bernard Cazeau peut être un bon vecteur dans le cadre de cette réflexion.
Il faut aussi, évidemment, poursuivre les efforts de communication, à destination du grand public, de messages de prudence à l'égard des actes à visée esthétique. Je signale, à ce titre, que des fiches et un dossier d'information figurent d'ores et déjà sur le site internet du ministère de la santé.
Toutefois, ces outils de communication doivent être réinterrogés en permanence. En particulier, on peut se demander comment « aller » vers les Français, plutôt que de les laisser « venir » d'eux-mêmes chercher les informations ce qui implique, on le sait, que l'intéressé soit déjà alerté sur de potentiels risques.
Sans doute existe-t-il donc un enjeu autour d'une alerte plus globale à lancer auprès du grand public, mais je suis certain que les services du ministère de la santé travaillent aussi sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.
Mme Élisabeth Doineau. Je vous remercie de ces informations sur le travail engagé, monsieur le secrétaire d'État.
Effectivement, il faut pousser le travail plus loin en matière de communication, car certains éléments trouvés sur les réseaux sociaux laissent à penser que tout est possible. Les ravages qui en découlent sont considérables en termes de santé publique ou, tout simplement, d'esthétisme raté !
Par ailleurs, et c'est l'essentiel, il faut créer un diplôme de médecine esthétique.
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