Allez au contenu, Allez à la navigation

Achats en foire d'équipements énergétiques et pratiques commerciales abusives

15e législature

Question écrite n° 10812 de Mme Frédérique Gerbaud (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3029

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'économie et des finances de la présence préoccupante, sur les stands des foires spécialisées, d'un nombre croissant de sociétés peu scrupuleuses se livrant à la commercialisation d'équipements de production d'énergies renouvelables, notamment photovoltaïques. Épinglées par le magazine « 60 millions de consommateurs », dans son numéro d'avril 2019, pour leurs pratiques commerciales douteuses, ces entreprises, parfois qualifiées d'« éco-délinquantes », ont tendance à se dispenser de tout affichage relatif à l'absence de délai de rétractation qu'elles imposent à leurs clients. Elles réalisent par ailleurs des marges anormalement élevées, pouvant atteindre les 1000 % selon le magazine précité. De nombreux particuliers se laissent piéger et signent un contrat de travaux avant d'en réaliser le montant excessif, mais sans possibilité aucune de revenir sur leur achat. Outre le photovoltaïque résidentiel, des équipements tels que les cuisines intégrées, les pompes à chaleur ou les dispositifs d'isolation sont concernés. Afin de remédier à cette dérive, dénoncée également par le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'assortir ces transactions effectuées sur des foires de l'obligation absolue, pour le vendeur, de faire bénéficier le client du délai de rétractation de droit commun de quatorze jours et de l'en informer expressément. Au-delà de cette mesure urgente, elle lui demande aussi s'il ne serait pas opportun d'étendre le champ de compétence du médiateur national de l'énergie aux litiges relatifs à la production d'énergie dans le secteur résidentiel, ou encore de renforcer les possibilités de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre des sociétés « éco-délinquantes ».



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5269

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques des vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. S'agissant du médiateur national de l'énergie (MNE), son champ de compétences est effectivement légalement limité aux litiges qui s'inscrivent dans le cadre de l'exécution d'un contrat de distribution ou de fourniture d'énergie. Néanmoins, le consommateur a déjà la possibilité de recourir aux médiateurs à la consommation référencés par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, dans les secteurs « installation et réparation d'équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique) » et « aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation, et d'entretien ». Ainsi, dans la mesure où le consommateur dispose de la faculté de recourir à un médiateur pour les litiges portant notamment sur la rénovation thermique de son habitat, l'extension du champ de compétence du médiateur de l'énergie ne semble pas opportune. Enfin, le Gouvernement travaille à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.