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Achats en foire d'équipements énergétiques et pratiques commerciales abusives

15e législature

Question écrite n° 10812 de Mme Frédérique Gerbaud (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3029

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'économie et des finances de la présence préoccupante, sur les stands des foires spécialisées, d'un nombre croissant de sociétés peu scrupuleuses se livrant à la commercialisation d'équipements de production d'énergies renouvelables, notamment photovoltaïques. Épinglées par le magazine « 60 millions de consommateurs », dans son numéro d'avril 2019, pour leurs pratiques commerciales douteuses, ces entreprises, parfois qualifiées d'« éco-délinquantes », ont tendance à se dispenser de tout affichage relatif à l'absence de délai de rétractation qu'elles imposent à leurs clients. Elles réalisent par ailleurs des marges anormalement élevées, pouvant atteindre les 1000 % selon le magazine précité. De nombreux particuliers se laissent piéger et signent un contrat de travaux avant d'en réaliser le montant excessif, mais sans possibilité aucune de revenir sur leur achat. Outre le photovoltaïque résidentiel, des équipements tels que les cuisines intégrées, les pompes à chaleur ou les dispositifs d'isolation sont concernés. Afin de remédier à cette dérive, dénoncée également par le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'assortir ces transactions effectuées sur des foires de l'obligation absolue, pour le vendeur, de faire bénéficier le client du délai de rétractation de droit commun de quatorze jours et de l'en informer expressément. Au-delà de cette mesure urgente, elle lui demande aussi s'il ne serait pas opportun d'étendre le champ de compétence du médiateur national de l'énergie aux litiges relatifs à la production d'énergie dans le secteur résidentiel, ou encore de renforcer les possibilités de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre des sociétés « éco-délinquantes ».



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.