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Affectation de subventions pour la mesure de la qualité de l'air

15e législature

Question écrite n° 10821 de M. Christophe Priou (Loire-Atlantique - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3053

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens dévolus à la mesure de la qualité de l'air. Les études les plus récentes placent la pollution de l'air au deuxième rang des causes de décès prématurés en France, après le tabac et devant l'alcool. Récemment, le ministère de la transition écologique et solidaire a procédé aux affectations de subventions pour l'année 2019. Air Pays de la Loire, premier plan régional de surveillance de la qualité de l'air, validé au niveau national par le ministère, se voit doté d'une subvention de fonctionnement annuel de 554 609 €. Avec une somme équivalente à 14,6 centimes d'€ par habitant, notre région est ainsi l'une des plus faiblement dotées en France alors que la région est concernée par la qualité de l'air puisqu'elle accueille des établissements industriels majeurs et des infrastructures importantes. Depuis quelques années, l'association mobilise les collectivités et les industriels pour un budget de 3,1 M€/an mais son modèle économique reste fragile. L'État a confié à Air Pays de la Loire la responsabilité de la surveillance de la qualité de l'air et de l'information du public en région. Toutefois, sa faible dotation contribue à déséquilibrer le financement global de l'association, aujourd'hui majoritairement assuré par les industriels. Dans un contexte général où Air Pays de la Loire doit se mobiliser davantage pour répondre aux attentes de l'État, des collectivités, des acteurs économiques et des citoyens, il lui demande s'il entend réévaluer la dotation pour répondre aux enjeux régionaux en Pays de la Loire.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4581

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des dons libératoires de taxe de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère (crédit d'impôt de 100 % pour la taxe générale sur les activités polluantes, relative aux émissions de polluants atmosphériques, dite « TGAP air »). Comme l'indique le rapport de 2018 sur le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air sur la période 2013-2016, le financement des AASQA en 2016 (65,4 M€) se répartit de la façon suivante : 18,1 M€ pour les subventions directes de l'État (27,7 %), 13,7 M€ pour les collectivités territoriales (21 %) et 30,8 M€ pour les industriels (47 %). Le reste : 2,8 M€ (4,3 %) correspond par exemple au financement d'études ou d'activités annexes. Les dons de TGAP représentent 90 % du total du financement versé par les industriels en 2016, soit 27,8 M€. De ce fait, en 2016, l'État finance les AASQA à hauteur de 70 %, que ce soit par des subventions (27,7 %), ou des moindres recettes fiscales via la TGAP (42,3 %). L'enveloppe des crédits alloués aux AASQA votée en loi de finances est répartie entre des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement. En ce qui concerne les subventions aux investissements, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air pour sélectionner les investissements prioritaires. S'agissant des subventions au fonctionnement, depuis 2015, le ministère a engagé une démarche progressive pour accroître la péréquation et l'équité de traitement des AASQA, en tenant compte de paramètres objectifs. Ces paramètres intègrent en particulier une part fixe, ainsi que le nombre minimum obligatoire de points de prélèvements fixé par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Ce nombre dépend notamment de la taille des agglomérations et de la superficie du territoire. Le ratio par habitant n'est donc pas significatif pour apprécier les besoins de surveillance de la qualité de l'air d'un territoire. L'existence de plans de protection de l'atmosphère (mis en place en particulier en cas de dépassements des normes sur la qualité de l'air) est prise en compte. Sur ce point, chacun peut se féliciter de la bonne qualité de l'air dans la région Pays de la Loire et de l'absence de dépassements de ces normes. Enfin, d'autres paramètres, comme le potentiel de mobilisation de dons de la part des industriels, sont également utilisés. Le ministère de la transition écologique et solidaire restera attentif à la question du financement des AASQA et veillera à poursuivre la péréquation pour répartir de façon équilibrée les crédits votés en loi de finances.