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Vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons

15e législature

Question écrite n° 10880 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3032

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Cette information doit être confirmée dans le contrat de vente ou bon de commande signé sur la foire ou sur le salon, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. Or, l'association « groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque » (GPPEP), constate un important défaut d'affichage concernant l'absence de droit de rétractation sur les foires et salons. À cela s'ajoutent des pratiques commerciales dénoncées par l'association GPPEP, notamment concernant le défaut d'information aux acheteurs. Le caractère particulier des produits liés à l'électricité photovoltaïque, notamment du fait du poids financier qu'ils représentent pour les consommateurs, appelle à une réflexion approfondie sur le contrôle des pratiques commerciales dans les foires et salons, ainsi que sur l'absence de droit de rétractation. Le développement des produits photovoltaïques dans le résidentiel nécessite que les freins à l'achat soient levés, et que les consommateurs puissent s'engager en toute confiance et transparence. Pour cela, il apparaîtrait pertinent d'établir un droit de rétractation sur les foires et salons spécifiques aux produits photovoltaïques, et de mettre en place des outils de contrôle des pratiques commerciales dans ce secteur. Il lui demande donc s'il envisage d'établir un droit de rétractation pour ces produits et quelles mesures il entend mettre en place pour renforcer le contrôle des pratiques commerciales concernant la vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.