Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 20/06/2019
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations de maintien à domicile pour financer leurs actions. La suppression des contrats aidés en 2018, puis du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en 2019 mettent à mal l'équilibre financier de structures pourtant indispensables car elles constituent un véritable service public en tant qu'acteurs majeurs en matière d'emploi et de solidarité. La suppression de ces avantages fiscaux va contraindre les associations d'aide et d'accompagnement à domicile, dont bon nombre sont déjà en situation d'extrême fragilité, à réduire leur activité. Cela signifie aussi une diminution de l'emploi proposé aux personnes peu diplômées, souvent des femmes seules, mais aussi une révision de leur politique de solidarité envers les publics fragiles tels que les personnes âgées, en situation de handicap ou bien en soutien à la parentalité. Chacun sait en outre que ces structures sont une réponse à l'isolement dans la ruralité et permettent le maintien des personnes dans leur bassin de vie le plus longtemps possible. Le développement voulu par le Gouvernement des soins en ambulatoire à l'hôpital va accroître mécaniquement les besoins en matière d'aide pour accompagner, par du personnel qualifié, les retours précoces des patients au domicile. Si aucune nouvelle disposition n'est instaurée en faveur des associations de maintien à domicile, celles-ci ne seront pas en capacité d'assurer un service de qualité (précarisation des agents, suppression des formations et donc baisse du niveau de sécurité des bénéficiaires). Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend prendre des mesures fiscales et sociales significatives de nature à alléger les charges des services de maintien à domicile.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/09/2019
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et a remplacé ce dispositif par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ce nouveau dispositif aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1,2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services, afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement est accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. La question du maintien à domicile des personnes accompagnées, étroitement liée aux difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels auxquelles doivent faire face les associations d'aide à domicile, constitue l'un des enjeux primordiaux identifiés dans le rapport issu de la concertation grand-âge et autonomie, remis par M. Dominique Libault le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Cette réflexion, largement concertée, débouchera très prochainement sur un projet de loi visant à garantir le financement durable de la perte d'autonomie et à repenser l'offre d'accompagnement. Parallèlement, le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé a confié à Mme Myriam El-Khomri, ancienne ministre, une mission sur l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences et la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constitueront les axes majeurs de ce grand plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge. Les résultats de cette mission sont attendus dès l'automne prochain et auront un caractère très opérationnel, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile.
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