Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 27/06/2019
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème de non-éligibilité des dommages de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Dans une précédente réponse à cette problématique, il lui a été indiqué que « les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre, infiltrations d'eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. » Pourtant, il reste la question de l'indemnisation des dommages causés aux biens « non assurables ». Pour les communes, l'article R. 1613-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les biens éligibles à ce dispositif, parmi lesquels la voirie et les biens annexes nécessaires à la sécurisation de la circulation, les ouvrages d'art, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les digues, etc. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes, et tout particulièrement à celles dotées de faibles moyens, de faire face aux dommages subis par les biens « non-assurables » à la suite d'un aléa naturel exceptionnel non pris en compte par les arrêtés de catastrophe naturelle.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021
Quand une collectivité locale est touchée par un événement climatique ou géologique qui entraîne des dégâts importants sur ses biens non assurables, elle peut être aidée financièrement par l'État, qui peut lui octroyer une subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation a pour objet de permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour qu'elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. C'est pour cette raison que son taux et son montant sont gradués en fonction du poids des dégâts dans le budget de la collectivité touchée et donc des moyens dont elle dispose pour faire face aux dépenses. Ce concours financier de l'État est distinct du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui n'est donc pas une condition nécessaire à l'octroi de subventions au titre de cette dotation.
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