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Évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11110 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3330

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En quelques mois, ces deux inspections doivent interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Dans le même temps, nombreux sont les élus et les associations qui ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur via la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les associations, parmi lesquelles l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI), demandent à ce que la mission centrale des ESAT soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à la possible évolution des missions des ESAT et sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.