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Prélèvement forcé d'organes en Chine

15e législature

Question écrite n° 11408 de M. Gérard Dériot (Allier - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3664

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des prélèvements forcés d'organes effectués en Chine.
Le 17 juin 2019, « China tribunal », un groupe de juristes et de chercheurs se présentant comme un tribunal indépendant et mis en place par la coalition internationale pour mettre fin aux abus des transplantations en Chine (ETAC) a présenté son rapport. Il en conclue « à l'unanimité, et au-delà de tout doute raisonnable, que le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers d'opinion est pratiqué depuis longtemps en Chine et concerne un nombre très important de victimes ». Selon le rapport, ces meurtres visent entre premier lieu des membres du Falun Gong, un groupe de méditation réprimé par le parti communiste chinois et officiellement interdit depuis 1999. Outre ces adeptes, des membres d'autres minorités, comme les Tibétains et les musulmans ouïghours, ne seraient pas à l'abri de la pratique du prélèvement forcé. « China tribunal » appuie notamment ses conclusions sur le nombre de transplantations d'organes et les temps d'attente extraordinairement courts en Chine, incompatibles selon lui avec les capacités d'un système basé sur les dons d'organes. La situation est telle que les conclusions du tribunal font état de crimes contre l'humanité, et possiblement de génocide, commis par le régime.
Outre les dramatiques atteintes aux droits de l'homme constatées par le groupe d'experts, ces prélèvements forcés d'organes posent une question de santé publique. En effet, compte tenu de l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d'attentes grandissantes, les malades français recherchent des solutions rapides et moins onéreuses pour traiter leurs problèmes médicaux. Par conséquent, un véritable marché de la transplantation incontrôlée s'est ouvert, sans que les prélèvements d'organes respectent les normes éthiques et où les citoyens français sont exposés à des risques sanitaires.
La création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger permettrait par exemple d'établir des critères afin de suivre le phénomène et son évolution, de sensibiliser les patients aux risques de transplantations non-éthiques ou menées dans certains pays, et enfin d'adapter les outils de suivi dans le cas d'une transplantation effectuée hors de l'Union européenne.
Aussi, au regard des enjeux sanitaires que le prélèvement forcé d'organes pose, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin que les patients français puissent subir une transplantation d'organes avec toutes les garanties sanitaires nécessaires.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3950

Pour protéger notre pays de dérives pouvant dans les cas les plus graves être assimilées à un véritable trafic d'organes et exploitant la détresse des donneurs et des receveurs, le Parlement a chargé l'Agence de la biomédecine de recueillir l'information disponible sur l'évolution de la situation internationale en matière de commerce d'organes et de tourisme de la greffe ainsi que sur le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. L'Agence de la biomédecine mène tous les deux ans une enquête nationale auprès des centres de dialyse et de greffe afin de connaitre les cas de greffes pratiquées à l'étranger. Elle en rend compte tous les ans dans son rapport d'activité. Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l'étranger est très faible. Il s'agit le plus souvent d'une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs, dans les pays d'origine des personnes concernées. La mise en place d'un registre n'apporterait pas de garanties supplémentaires alors que sa mise en place serait très difficile voire impossible, pour des raisons pratiques insurmontables. La question d'éventuels trafics d'organes fait l'objet d'un suivi attentif et vigilant en France, comme au niveau du Conseil de l'Europe. La France a activement participé à la négociation de la convention de Saint Jacques de Compostelle et soutenu son opportunité dès l'origine. Elle a signé la convention de Saint Jacques de Compostelle le 25 novembre 2019. Cette convention a pour but de sanctionner pénalement le trafic d'organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Elle consacre au niveau européen voire international, les principes qui sont défendus par la France et qui encadrent notre dispositif.