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Réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 11469 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3627

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de l'organisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service public d'État reste, malgré des fermetures de sites et des suppressions de postes déjà enregistrées ces dernières années, un service public de proximité qui accompagne les collectivités, les entreprises et les particuliers dans nos territoires ruraux.
Sous couvert de « renforcer la présence des services publics dans les territoires », le projet de réorganisation prévoit en Dordogne la fermeture de 13 trésoreries, dont les missions de conseils auprès des collectivités et d'accompagnement des élus assurées par des comptables publics seraient concentrées sur cinq communes : Périgueux, Bergerac, Sarlat, Nontron et Ribérac. Deux trésoreries ont déjà fermé au 1er janvier 2019 à Saussignac et Saint-Aulaye. Les services des impôts aux particuliers de Nontron et Ribérac fermeraient, tout comme ceux des impôts aux entreprises de Périgueux et Sarlat.
La DGFIP annonce l'augmentation du nombre d'accueils de proximité de 18 à 28 d'ici 2022. L'implantation de ces points d'accueil reste à définir (dans les mairies, les maisons de services au public, les futures maisons France services), comme leur amplitude d'ouverture et le personnel affecté. En effet, à ce jour, rien ne garantit que ce seront des fonctionnaires qui seront présents dans ces points d'accueil. Il pourrait s'agir de contractuels, et dans ce cas se poserait la question de la prise en charge de ces postes. On passerait donc d'une ouverture tout au long de la semaine à un accueil ponctuel supporté par les collectivités locales. Il est clair que le niveau des services apporté serait bien moindre qu'actuellement. On peut s'interroger sur la notion de renforcement du service apporté d'autant que le directeur départemental a confirmé dans la presse locale une diminution des effectifs des conseillers.
Dans ce contexte, l'inquiétude des agents et des organisations syndicales est légitime. Les élus, entreprises et administrés craignent un nouvel éloignement des services des finances publiques, affaiblissant encore la présence des services publics en zone rurale, véritables maillons de lien social.
Aussi, alors que la concertation s'ouvrirait sur cette réforme, il lui demande de revoir ses propositions qui constituent un recul de la présence des services d'État et un désengagement, d'entendre les craintes qu'elles suscitent localement et de construire le maillage territorial des services de finances publiques avec l'ensemble des partenaires concernés.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6364

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de Dordogne en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans trente-trois communes, soit quinze de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans le département de la Dordogne. Rien n'est donc décidé. Au contraire, cette démarche de concertation vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est à dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'a même jamais été présente, ou ne l'est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux maisons France services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris dans les communes les plus reculées, selon des modalités, par exemple en terme de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, réalisée à partir d'un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera notamment par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront, en outre, tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront réaliser chaque année auprès de leurs usagers une enquête de satisfaction et en publier les résultats. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques seront en contact direct avec les usagers et à leur disposition dans le cadre permanences dont la fréquence fait partie des élements de concertation en cours avec les élus locaux. Les usagers trouveront également dans les espaces France Services des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie et être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, de préférence, sur rendez-vous, pour permettre aux usagers d'être reçus pour un entretien préparé à l'avance, ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Le financement de l'ensemble des structures à hauteur d'un forfait de 30 000€ par an et par structure a été acté. Ce forfait a été réparti entre le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), le fonds national France Services et le fonds postal national de péréquation territoriale.