Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 11/07/2019

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réduction du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Dans un contexte d'urgence environnementale, l'utilisation de produits phytosanitaires augmente pourtant toujours en France. Ces produits phytosanitaires ont des conséquences, notamment sur les ressources en eau du territoire. La France s'est engagée vis-à-vis de l'Europe à restaurer le bon état de ses ressources hydriques.
Une possibilité de corrections d'erreurs avait été ouverte par l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 concernant les points d'eau sur les cartes de l'IGN.
Or, cette brèche, comme le souligne le rapport publié le premier juillet 2019 par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), a dans les faits contribué à diminuer le réseau hydrographique protégé par des zones non traitées.
Une zone de cinq mètres enherbée ou plantée de haies non traitées protège ainsi, depuis 2005, les rivières et les ruisseaux. En supprimant ou en faisant apparaître comme fossés des sources intermittentes ou des cours d'eau, par exemple, le périmètre de protection diminue ainsi à un mètre ou trente centimètres.
La définition des points d'eau, depuis mars 2017, est prise par arrêté préfectoral. L'interprétation locale de ce qui est défini ou non comme un point d'eau a créé de fortes disparités entre les territoires. Les diminutions dans le recensement des points d'eau sont ainsi criantes sur certains territoires, et le rapport pointe des consultations sous tension, ainsi que des remises en cause au niveau local de la définition nationale des points d'eau.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement va remédier à cette difficulté, étant entendu que la protection du réseau hydrographique est vitale pour préserver les ressources hydriques et garantir l'accès à une eau de qualité sur le territoire.

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Transmise au Ministère de la transition écologique


Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 16/09/2021

L'arrêté du 4 mai 2017 vise à donner un cadre ambitieux sur les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment à proximité des points d'eau en y déterminant des zones de non-traitement. Ces points d'eau sont définis comme étant les « cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et [les] éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national ». Le préfet de département doit définir ces points d'eau par un arrêté préfectoral, dans le respect de cette définition et avec la possibilité d'adaptations locales. Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, avaient mandaté une mission des inspections générales (Conseil général de l'environnement et du développement durableet Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) qui portait sur l'évaluation de la mise en œuvre de l'arrêté du 4 mai 2017 sur la protection des points d'eau. Le rapport de juillet 2019 met en exergue un certain nombre d'arrêtés préfectoraux ne respectant pas les critères de définition des points d'eau édictés par l'arrêté ministériel, en écartant notamment certains éléments du réseau hydrographique présents sur les cartes de l'IGN au 1/25 000e. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 pour différents motifs, sans toutefois remettre en cause les modalités de définition des points d'eau qui y sont précisées. L'arrêt du Conseil d'État souligne cependant que les arrêtés préfectoraux ne peuvent pas apporter de restrictions à la liste des points d'eau répondant aux critères édictés dans l'arrêté. Une telle restriction ne peut porter que sur les erreurs matérielles de la carte IGN. Les adaptations locales prévues par l'arrêté ministériel ne concernent ainsi que les ajouts de points d'eau non représentés sur la carte IGN au 1/25 000e. Plusieurs de ces arrêtés préfectoraux font l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. Au 2 juillet 2021, 21 jugements ont été rendus. Dans ces jugements, les tribunaux administratifs, s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'État de juin 2019 ont considéré que les arrêtés préfectoraux n'étaient pas complets au regard de la définition nationale et demandent de compléter les arrêtés initiaux. Les préfets concernés doivent en conséquence compléter leurs arrêtés préfectoraux.

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