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Droit à l'allocation d'assurance chômage pour les salariés démissionnaires

15e législature

Question écrite n° 11525 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3830

M. Maurice Antiste interroge Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application de la disposition prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans sa rédaction issue de l'article 49, l'article L. 5422-1 du code du travail prévoit, sous conditions, un droit à l'allocation d'assurance chômage pour les salariés démissionnaires.

Toutefois, le décret définissant les conditions d'application de cet article n'a toujours pas été publié, et le droit à l'indemnisation pour les personnes concernées n'est donc pas effectif malgré l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018.

Il souhaite donc savoir quand sera publié ce décret d'application.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4828

Le dispositif introduit à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et remplissant certaines conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (s'agissant des critères de validation du projet professionnel de l'intéressé) ou relevant du champ des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (s'agissant des conditions d'ouverture du droit et en particulier de la durée d'affiliation spécifique exigée). L'échec des partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d'assurance chômage a conduit l'Etat à reprendre la main par décret en Conseil d'Etat sur l'ensemble des conditions d'application de la mesure et a décalé le calendrier d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Les travaux sur ce champ ont abouti à la publication le 28 juillet 2019 de deux décrets : le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi et le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Dans ce cadre, le nouveau droit à indemnisation pour les salariés démissionnaires sera effectif à compter du 1er novembre 2019.