Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du plastique dans les cantines scolaires.
Depuis vingt ans, les cas de cancers pédiatriques ont augmenté de 13 % en France. De plus, de nombreuses études ont démontré le lien entre utilisation de contenants en plastique et perturbation du système hormonal.
Bien que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ait été adoptée par le Parlement en octobre 2018, elle n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2025 pour les communes de plus de 2 000 habitants et en 2028 pour les autres communes. Celles-ci peuvent ainsi continuer à utiliser des contenants en plastique, jugés responsables de nombreux cas de cancer.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour limiter l'utilisation de plastique dans les cantines scolaires d'ici l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/09/2019
Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l'emballage est un contributeur important à l'utilisation des plastiques. La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. En 2015, une étude de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s'accroît lors du réchauffement du contenant. C'est pourquoi le Parlement a adopté cette mesure vertueuse et efficace de protection de la santé, notamment des enfants, et de l'environnement, en bannissant progressivement les contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective. Des collectivités ont déjà effectué cette transition, qui nécessite de repenser entièrement le fonctionnement des cuisines centrales, tant en termes de moyens matériels que de ressources humaines. Dans le cadre du 4è plan national santé-environnement, l'État met en place une plateforme d'échange et de mutualisation des bonnes pratiques entre collectivités, qui permettra de mettre à disposition de toutes les solutions concrètes mises en place par celles pionnières. Un partage d'expériences pourra également avoir lieu via les associations de collectivités. Un livre blanc a été élaboré par Agores, l'association nationale des responsables de la restauration collective. Ce livre blanc de préconisations et d'aide à la décision pose un diagnostic de la problématique des conditionnements en plastique et propose une méthode d'accompagnement vers le changement. Il s'inscrit dans le prolongement de la démarche initiée dès le printemps 2018, et avant même l'interdiction posée par la loi EGalim : concertation nationale auprès d'une trentaine d'acteurs spécialisés et cartographie des pratiques des cuisines centrales.
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