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Niveau de formation des personnels pénitentiaires en imagerie radioscopique de sûreté

15e législature

Question écrite n° 11679 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3812

Rappelle la question 09455

Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°09455 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Niveau de formation des personnels pénitentiaires en imagerie radioscopique de sureté ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4551

L'ensemble des élèves surveillants est formé au cours de leur formation initiale à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), à la lecture de l'imagerie radioscopique via le logiciel IRIS. Ces sessions de formation sont animées par des formateurs spécialisés à l'utilisation du logiciel. L'applicatif informatique permet également une auto-évaluation, accessible par les formateurs de l'Ecole. Les résultats de cette auto-évaluation sont constitutifs de l'unité de valeur concernée. En complément, la formation IRIS est également proposée à l'ensemble des agents dans le cadre des modules de formation continue. Les personnels sont ainsi conviés à s'auto-former depuis un poste informatique dont dispose le campus de l'ENAP. Le logiciel IRIS leur propose des scénarios leur permettant d'aiguiser et de parfaire leur acuité à repérer l'entrée d'objets ou substances prohibées au sein des établissements pénitentiaires.  A ce jour, la formation CAMARI pour l'exploitation des équipements de sûreté PASSAGIX n'est pas requise pour les personnels pénitentiaires. En effet, les appareils PASSAGIX installés dans le cadre du marché de la DAP présentent un générateur à rayons X dont la puissance est inférieure à 200 kV. Il s'agit d'un contrôleur de bagages dont le tunnel radioscopique présente une section inférieure ou égale à 0,5 m2, dont l'utilisation n'est pas visé par l'arrêté en date du 21 décembre 2007 qui homologue la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) fixant la liste des appareils dont la manipulation nécessite de posséder le CAMARI.