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Mission interministérielle sur les évolutions des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11763 de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3969

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), confiée par quatre ministères à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Aujourd'hui, les ESAT représentent un total de 1 400 structures et accompagnent par le travail 120 000 personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, les objectifs mentionnés visent à interroger le modèle existant de ces structures et à réviser leurs principes fondamentaux afin de proposer des schémas d'évolution. En l'espace de deux mois, les inspections doivent remettre des éléments chiffrés au Gouvernement mais aussi des scénarios d'évolution, alors même que l'évaluation de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et les effets du développement de l'emploi accompagné sont à ce jour impossibles à mesurer.

Une majorité d'associations est inquiète du délai très court accordé à cette mission et des résultats attendus ainsi que des intentions du Gouvernement.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa vision, pour les années à venir, de ce secteur indispensable aux personnes souffrant d'invalidité.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.