Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui introduit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».
Cette disposition introduite au Sénat avait vocation à enfin définir un principe clair d'interdiction de commercialisation, en France, de denrées alimentaires ou de produits agricoles qui ne répondraient pas au même degré d'exigence, c'est-à-dire aux mêmes normes, que les productions françaises.
Il s'agissait, par ce biais, d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les contrôles en France, voire à l'étranger dans le cadre de clauses idoines prévues dans chaque accord de libre-échange, et de mettre en œuvre le cas échéant des clauses de sauvegarde pour suspendre l'importation de tel ou tel produit.
À ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas tiré parti de ce point d'appui législatif, ni dans ses négociations commerciales avec les pays tiers, ni dans les moyens mobilisés pour en contrôler le respect, sur le terrain.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article, et de savoir si il entend reprendre à sa compte la proposition formulée par la coordination rurale de créer un comité chargé de réaliser un inventaire des produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en uvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en uvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une l'interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers.
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